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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5681 articles trouvés

Assistante maternelle en Alsace-Moselle : le droit local s'applique-t-il ?
Droit immobilier

Assistante maternelle en Alsace-Moselle : le droit local s'applique-t-il ?

La Cour de cassation précise que le contrat de travail d'une assistante maternelle reste soumis aux règles du droit local alsacien-mosellan, notamment l'article 616 du Code civil local, malgré le régime spécifique du Code du travail. Une décision importante pour les employeurs et salariés de ces départements.

Juridiction: cc

Date: 13/04/2005

assistante maternelledroit local Alsace-Mosellearticle 616 Code civil local
13 avril 200522 vues
Conflit de lois et compétence internationale : quand l'ordre public ne suffit pas à écarter un traité
Droit immobilier

Conflit de lois et compétence internationale : quand l'ordre public ne suffit pas à écarter un traité

La Cour de cassation rappelle que l'ordre public français ne peut pas être invoqué pour écarter une règle de compétence prévue par un traité international, même si la loi étrangère applicable au fond heurte des conceptions fondamentales du droit français. Cette décision de 1977 reste d'actualité pour tout litige transfrontalier.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1977

ordre publiccompétence internationaletraité international
14 octobre 197718 vues
Rupture de crédit sans préavis : quand la banque peut couper les vivres sans sommation
Droit immobilier

Rupture de crédit sans préavis : quand la banque peut couper les vivres sans sommation

La Cour de cassation confirme qu'une banque peut rompre immédiatement les crédits d'un client sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, même si elle a elle-même commis une faute antérieure. Une décision qui inquiète propriétaires et entrepreneurs.

Juridiction: cc

Date: 11/09/2019

rupture de crédit sans préavisbanque comportement gravement répréhensiblearticle L313-12 code monétaire et financier
11 septembre 201917 vues
Représentation en justice des caisses de sécurité sociale : le Conseil d'administration ne peut agir collectivement
Droit immobilier

Représentation en justice des caisses de sécurité sociale : le Conseil d'administration ne peut agir collectivement

La Cour de cassation rappelle que seuls le président ou un délégué spécialement mandaté peuvent représenter une caisse de sécurité sociale en justice, et non l'ensemble du conseil d'administration. Une décision qui clarifie les règles de procédure.

Juridiction: cc

Date: 05/04/1965

représentation en justicecaisse de sécurité socialeconseil d'administration
05 avril 196510 vues
Enseignant privé et compétence prud'homale : une frontière temporelle à ne pas négliger
Droit immobilier

Enseignant privé et compétence prud'homale : une frontière temporelle à ne pas négliger

Le Conseil constitutionnel précise que la loi de 2005 qualifiant les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'agents publics s'applique immédiatement aux contrats en cours, privant les prud'hommes de compétence pour ordonner une réintégration après son entrée en vigueur. Découvrez les conséquences pour les enseignants et les établissements.

Juridiction: cc

Date: 04/02/2014

droit du travailenseignement privéagent public
04 février 20148 vues
Clause de mobilité intra-groupe nulle : un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur
Droit immobilier

Clause de mobilité intra-groupe nulle : un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur

La Cour de cassation a jugé nulle une clause de mobilité par laquelle un salarié s'engageait à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe, car cela revient à accepter par avance un changement d'employeur. Décryptage des faits, du raisonnement et des conséquences pratiques.

Juridiction: cc

Date: 23/09/2009

clause de mobilitéchangement d'employeurgroupe
23 septembre 200915 vues
Appel du procureur général en matière de police : ce que chaque propriétaire doit savoir
Droit immobilier

Appel du procureur général en matière de police : ce que chaque propriétaire doit savoir

Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police. Découvrez comment cette règle peut impacter vos litiges immobiliers, notamment à Agde ou Frontignan.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1973

appel procureur généraltribunal de policecontravention
10 janvier 197316 vues
Faute inexcusable : la condamnation pénale scelle le sort du procès civil
Droit immobilier

Faute inexcusable : la condamnation pénale scelle le sort du procès civil

La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pénale définitive pour homicide involontaire lie le juge civil saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable. L'employeur ne peut plus contester avoir eu conscience du danger. Décryptage de l'arrêt du 11 octobre 2018 et de ses conséquences pratiques pour les employeurs et les ayants droit de salariés décédés.

Juridiction: cc

Date: 11/10/2018

faute inexcusablehomicide involontaireautorité de la chose jugée
11 octobre 201812 vues
Saisie fiscale : quand une société peut contester la procédure sans être visée par l'ordonnance
Droit immobilier

Saisie fiscale : quand une société peut contester la procédure sans être visée par l'ordonnance

La Cour de cassation rappelle qu'une société peut contester une saisie fiscale même si elle n'est pas directement visée par l'ordonnance, dès lors que des impositions ont été établies sur la base des documents saisis. Une décision qui élargit les voies de recours pour les contribuables.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2010

saisie fiscalevisite domiciliairerecours fiscal
07 décembre 201012 vues
Action directe contre l'assureur : quel tribunal est compétent ? La réponse de la Cour de cassation
Droit immobilier

Action directe contre l'assureur : quel tribunal est compétent ? La réponse de la Cour de cassation

La victime qui exerce une action directe contre l'assureur peut choisir entre la compétence du tribunal du domicile de l'assuré (article R. 114-1 du code des assurances) et les règles de droit commun des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Elle ne peut pas saisir le tribunal de son propre domicile, sauf si l'assureur y a son siège.

Juridiction: cc

Date: 16/07/2020

action directeassureurcompétence territoriale
16 juillet 202035 vues
Assignation en diffamation : attention aux formalités de procédure
Droit immobilier

Assignation en diffamation : attention aux formalités de procédure

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2004 rappelle que l'assignation en diffamation doit être extrêmement précise : qualification des faits, visa des textes, élection de domicile. Une erreur de formalisme peut faire échouer toute votre action. Décryptage pour non-juristes.

Juridiction: cc

Date: 22/01/2004

diffamationassignationloi 1881
22 janvier 200425 vues
Nullité de l'appel pour vice de forme : l'enseignement de la Cour de cassation (1972)
Droit immobilier

Nullité de l'appel pour vice de forme : l'enseignement de la Cour de cassation (1972)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 1972, a rappelé que les formalités de l'appel sont d'ordre public : un avocat postulant hors du ressort du tribunal peut entraîner la nullité de l'appel. Une leçon toujours actuelle pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 09/03/1972

nullité appelvice de formeavocat ressort
09 mars 197213 vues
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