Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que le juge des référés ne peut interdire des soldes entrant dans les exceptions prévues par le décret de 1962, même en cas d'arrêtés municipaux contestés. Une décision qui protège les commerçants tout en rappelant le cadre légal strict.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1982
La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait jugé compétent le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour une action en paiement fondée sur un refus de signer un acte authentique, faute de livraison ou de prestation de service. Découvrez ce que cela signifie pour vous, propriétaire ou acheteur, et comment éviter les pièges de la compétence territoriale.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1992
Un salarié malade ne peut pas continuer à percevoir des indemnités journalières s'il est jugé apte à un travail normal léger, même s'il ne peut plus exercer son ancien métier. Décision de la Cour de cassation de 1968 qui fait toujours autorité.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1968
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, se fondant sur les dispositions de l'article 131-21 du code de procédure pénale en vigueur à la date où la cour d'appel a statué, a autorisé, après avoir vérifié que les conditions étaient réunies, l'exécution en France d'une confiscation en valeur ordonnée par une juridiction étrangère sur un immeuble dont le condamné n'était pas propriétaire, mais avait la libre disposition
Juridiction: cc
Date: 05/12/2018
La Cour de cassation a jugé qu'un accord collectif ou une convention peut prévoir un forfait horaire pour le temps de trajet des ouvriers du bâtiment, même si ce temps n'est pas considéré comme du travail effectif. Cette décision de 1965 reste une référence pour les employeurs et les salariés du secteur.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1965
La Cour de cassation rappelle que le tribunal compétent est celui du lieu où le dommage est survenu, et non celui où ses conséquences financières sont constatées. Une décision clé pour tout litige immobilier.
Juridiction: cc
Date: 28/02/1990
La Cour de cassation a validé le refus d'appliquer une clause attributive de juridiction dans des conditions générales de vente, lorsque le litige porte sur une responsabilité délictuelle. Explications pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1996
La Cour de cassation rappelle que la demande d'exclusion de mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire doit être présentée à la dernière juridiction ayant statué sur le fond. Si un tribunal a ensuite modifié la peine (confusion), c'est lui qui est compétent, même si la condamnation initiale émanait de la cour d'appel.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1982
La Cour de cassation confirme qu'un travailleur migrant ayant cotisé en France et en Algérie avant 1965 conserve ses droits à pension d'invalidité, même après l'indépendance algérienne, et peut en demander le transfert à la France.
Juridiction: cc
Date: 24/01/1974
Un propriétaire dont le terrain est frappé d'une réserve d'urbanisme doit être indemnisé sur la base de la valeur vénale libre, comme si la réserve n'existait pas. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1965 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1965
La Cour de cassation a validé la relaxe de deux conseillers régionaux qui avaient diffusé un tract protestant contre une subvention pour une mosquée, estimant que leurs propos n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression. Analyse de cette décision et de ses implications pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2007
La Cour de cassation rappelle que pour qu'un modèle soit protégé, il doit présenter une configuration distincte et reconnaissable par rapport aux antériorités. Les juges du fond apprécient souverainement la nouveauté.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1978
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