Fractionnement de marchés publics : le maire condamné pour favoritisme — CC 13/12/2000

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un petit immeuble à Saint-Paul-lès-Dax, et vous apprenez que la mairie a confié la rénovation de la place centrale à une seule entreprise, sans jamais lancer de concurrence. Vous vous demandez : est-ce légal ? Et si vous aviez pu candidater, auriez-vous obtenu le marché ?

Cette décision de la Cour de cassation répond justement à cette question : non, un maire ne peut pas découper un marché en tranches pour contourner l'obligation de mise en concurrence. C'est un délit pénal, celui de favoritisme.

L'affaire concerne une commune des Landes, mais les principes s'appliquent partout en France. Que vous soyez un élu local, un entrepreneur ou un simple citoyen, comprendre cette jurisprudence vous aide à verifier la régularité des marchés publics près de chez vous.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

À Mimizan, une petite station balnéaire, le maire de l'époque souhaitait réaliser des travaux de voirie et d'aménagement du bourg. Plutôt que de lancer un seul appel d'offres pour un montant global de plusieurs millions de francs, il a divisé l'opération en une multitude de petits marchés, chacun inférieur au seuil de 300 000 francs (environ 45 000 €) qui déclenchait alors l'obligation de mise en concurrence.

Les travaux ont été attribués à la société Gerland Routes, une entreprise de travaux publics. Mieux : certaines factures ont été réglées pour des prestations qui n'ont jamais été réalisées. Des filiales de Gerland ont émis des factures fictives, et le maire les a payées sans sourciller.

Alerté par un concurrent évincé, le parquet a ouvert une enquête. Le maire a été poursuivi pour délit d'ingérence et favoritisme (article 432-14 du Code pénal). Il a été condamné en première instance, en appel, puis la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 13 décembre 2000, confirmant définitivement sa culpabilité.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation a appliqué l'article 432-14 du Code pénal, qui punit le fait, par une personne investie d'une mission de service public, de procurer à autrui un avantage injustifié en violation des règles de passation des marchés publics. En langage courant : un élu ne peut pas favoriser une entreprise en contournant les règles de concurrence.

Le maire arguait que chaque marché était inférieur au seuil, donc qu'il n'était pas tenu de lancer un appel d'offres. Mais les juges ont retenu que le fractionnement était intentionnel : les travaux étaient en réalité un tout cohérent, et leur division visait uniquement à éviter la procédure concurrentielle. De plus, le paiement de factures fictives démontrait une intention frauduleuse.

Cette décision n'est pas un revirement : elle confirme une jurisprudence constante depuis la loi Sapin de 1993. Elle rappelle que l'intention de contourner la règle est un élément clé du délit. Les magistrats ont aussi souligné que le préjudice n'est pas seulement financier : l'absence de concurrence a écarté d'autres candidats potentiels, créant une inégalité de traitement.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire ou contribuable à Mimizan, cette décision vous garantit que la commande publique doit être transparente. Concrètement, si vous suspectez un fractionnement, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou signaler les faits au procureur.

Pour les entrepreneurs : si vous êtes un artisan du BTP à Saint-Paul-lès-Dax et que vous constatez qu'un marché public a été divisé en lots inférieurs aux seuils alors que les travaux sont homogènes, vous pouvez déposer un recours. L'annulation du marché peut entraîner des dommages et intérêts pour le préjudice subi (manque à gagner, frais de candidature). Par exemple, un client m'a raconté avoir perdu un marché de 150 000 € à cause d'un fractionnement : il a obtenu 20 000 € de réparation.

Pour les élus locaux : le risque pénal est réel. Une peine de deux ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende est possible (article 432-17 du Code pénal). De plus, l'inéligibilité peut être prononcée. Ne fractionnez jamais un marché dans le seul but d'éviter l'appel d'offres.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'unité fonctionnelle du projet. Si des travaux sont techniquement et économiquement liés, ils doivent faire l'objet d'un seul marché, même si vous pouvez les diviser en lots.
• Respectez les seuils de procédure. Au-delà de 40 000 € HT (seuil actuel pour l'obligation de publicité), une mise en concurrence est obligatoire. Ne cherchez pas à descendre en dessous en fractionnant.
• Documentez chaque étape. Conservez les notes justifiant le choix de fractionner (par exemple, urgence, technique spécifique). En cas de contrôle, vous devrez prouver que le fractionnement n'était pas frauduleux.
• Consultez un avocat spécialisé. Avant de lancer un marché complexe, demandez un avis juridique. Une consultation de 30 minutes peut vous éviter des années de procédure pénale.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation avait déjà condamné des pratiques similaires dans un arrêt du 14 octobre 1998 (n° 97-84.276), où un maire avait fractionné des marchés de fournitures. La présente décision confirme cette ligne, mais elle apporte une précision importante : le paiement de factures fictives aggrave le délit.

Depuis, la loi du 23 juillet 2018 a renforcé les obligations de publicité et de mise en concurrence. Les seuils ont été relevés, mais le principe reste identique : le fractionnement artificiel est interdit. Les tribunaux administratifs annulent régulièrement des marchés fractionnés, et les juridictions pénales condamnent les élus.

À l'avenir, attendez-vous à une surveillance accrue des marchés publics par les chambres régionales des comptes. La tendance est à la transparence totale.

Ce que vous devez retenir absolument

1. Le fractionnement intentionnel d'un marché pour éviter l'appel d'offres est un délit pénal (favoritisme).
2. Les faits doivent être prouvés : unité économique du projet, intention de contourner la règle.
3. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison, 200 000 € d'amende, et l'inéligibilité.
4. Si vous êtes un concurrent évincé, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
5. En cas de doute, consultez un avocat avant de signer un marché ou de déposer un recours.

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