Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5685 articles trouvés
La Cour de cassation a jugé que l'avocat qui n'engage pas l'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle. Cette décision de 1985 rappelle l'importance des délais et de la vigilance dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1985
Une décision de la Cour de cassation de 1972 (n°70-14.121) clarifie les droits de l'acquéreur en cas de retard de livraison d'un matériel. Le vendeur qui utilise le bien après la date convenue doit indemniser l'acheteur des frais de remise en état, même si la preuve de l'état initial est difficile à rapporter.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
Une décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 (n° 06-16.063) précise qu'un droit d'option assorti de réserves n'est pas irrévocable et donc pas valablement exercé. Explications concrètes pour propriétaires et locataires, avec des exemples à Castelsarrasin et Moissac.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
La Cour de cassation rappelle qu'une cour d'appel ne peut se contenter de citer des pièces sans les analyser. Décryptage pour propriétaires et locataires à Nantes, Rezé et Orvault.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2015
La Cour de cassation rappelle que l'employeur qui licencie sans cause réelle et sérieuse doit rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées au salarié, même si celui-ci crée ensuite sa propre entreprise.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1989
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond peuvent rejeter une demande d'astreinte sans avoir à motiver leur décision, lorsqu'ils disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Cette décision de 1983 impacte les propriétaires et locataires dans les litiges d'urbanisme et de construction.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1983
La Cour de cassation a jugé que, pour justifier une augmentation de loyer lors du renouvellement d'un bail, le bailleur peut produire des références de loyers concernant ses propres biens, à condition qu'ils soient représentatifs des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat. Cette décision facilite la preuve pour les propriétaires mais impose une rigueur dans la sélection des références.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2014
La Cour de cassation précise que le changement d'affectation d'un immeuble (ex : foyer étudiant en résidence-hôtel) n'est une infraction urbanistique que si des travaux ont été réalisés pour opérer ce changement. Simple changement d'usage sans travaux ne tombe pas sous le coup de la loi.
Juridiction: cc
Date: 18/05/2004
L'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1966 clarifie la frontière entre l'indemnisation pour expropriation d'une servitude de passage et celle pour dommages de travaux publics. Il rappelle que le juge judiciaire est compétent pour la première, et le juge administratif pour la seconde. Une leçon toujours actuelle pour les propriétaires confrontés à des empiètements sur leurs droits réels.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1966
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un architecte missionné par une collectivité publique est considéré comme une personne chargée d'une mission de service public, même sans pouvoir de décision. Cette décision élargit le champ de l'article 432-12 du Code pénal et concerne tous les professionnels travaillant pour le compte d'organismes publics.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2000
La Cour de cassation a jugé en 1978 qu'un licenciement économique n'est pas fondé si la cause réelle est l'incurie de l'employeur. Cette décision protège les salariés contre des licenciements prétextes et impose aux juges de vérifier la réalité des difficultés économiques.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1978
La Cour de cassation rappelle que si le juge administratif peut se prononcer sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places dans les halles et marchés, seul le juge judiciaire peut en tirer les conséquences contractuelles. Une décision clé pour les communes et leurs fermiers.
Juridiction: cc
Date: 16/10/2013
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes