Droit foncier
Droit de préemption : quand l'acquéreur évincé perd son recours après avoir accepté la proposition du titulaire
La Cour de cassation précise que l'acquéreur évincé d'un bien soumis au droit de préemption qui accepte la proposition d'acquisition faite par le titulaire du droit de préemption n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente initiale. Une décision qui clarifie les règles pour les propriétaires et les acquéreurs à Belfort et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2022
droit de préemptionacquéreur évincéCour de cassation
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