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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5685 articles trouvés

Marchés communaux : quand le juge administratif et le juge judiciaire s'emmêlent - Que faire pour votre fermage ?
Droit immobilier

Marchés communaux : quand le juge administratif et le juge judiciaire s'emmêlent - Que faire pour votre fermage ?

La Cour de cassation rappelle que si le juge administratif peut se prononcer sur la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places dans les halles et marchés, seul le juge judiciaire peut en tirer les conséquences contractuelles. Une décision clé pour les communes et leurs fermiers.

Juridiction: cc

Date: 16/10/2013

contrat d'affermagemarchés communauxdroits de place
16 octobre 20139 vues
Erreur matérielle dans un arrêt : quand un simple oubli ne justifie pas l'annulation
Droit foncier

Erreur matérielle dans un arrêt : quand un simple oubli ne justifie pas l'annulation

Une erreur matérielle dans un arrêt ne suffit pas à l'annuler. Seules les irrégularités de forme qui vicient les parties substantielles justifient la cassation. Explications avec l'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1963.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1963

erreur matérielleannulation arrêtCour de cassation
11 décembre 196317 vues
Construction illégale : qui fixe la sanction financière, le juge ou l'administration ?
Droit foncier

Construction illégale : qui fixe la sanction financière, le juge ou l'administration ?

La Cour de cassation rappelle que seul l'administration peut fixer et recouvrer la taxe pour dépassement du plafond légal de densité en cas de construction sans permis. Le juge pénal ne peut pas imposer ce versement.

Juridiction: cc

Date: 06/03/1989

construction illégaleplafond légal de densitéurbanisme
06 mars 198911 vues
Versement transport par un syndicat mixte : illégal avant 2007 (Cass. civ., 20 sept. 2012)
Droit immobilier

Versement transport par un syndicat mixte : illégal avant 2007 (Cass. civ., 20 sept. 2012)

La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges qui validait le versement transport institué par le SMIVOTU Agglobus avant la loi du 24 décembre 2007. Elle rappelle que les syndicats mixtes n'avaient pas compétence pour créer cette taxe avant cette date. Conséquences pour les entreprises ayant payé indûment.

Juridiction: cc

Date: 20/09/2012

versement transportsyndicat mixteillégalité
20 septembre 20124 vues
Compétence territoriale pour un quasi-délit : quand le fait dommageable détermine le tribunal
Droit immobilier

Compétence territoriale pour un quasi-délit : quand le fait dommageable détermine le tribunal

La Cour de cassation rappelle que, pour une action en responsabilité quasi-délictuelle (ex : rupture abusive de promesse de mariage), le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait dommageable. Cette décision de 1973 illustre l'application de l'article 59 du Code de procédure civile.

Juridiction: cc

Date: 28/03/1973

compétence territorialequasi-délitrupture abusive
28 mars 19736 vues
Indemnité d'occupation : quand le délai de prescription commence-t-il vraiment ?
Droit immobilier

Indemnité d'occupation : quand le délai de prescription commence-t-il vraiment ?

La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation ne court qu'à compter de la décision définitive consacrant le droit du locataire à une indemnité d'éviction. Retour sur une affaire brestoise et ses implications pratiques.

Juridiction: cc

Date: 17/10/2012

indemnité d'occupationprescriptionbail commercial
17 octobre 201218 vues
Cession de bail rural : attention à la date des conditions requises
Droit immobilier

Cession de bail rural : attention à la date des conditions requises

La Cour de cassation rappelle que, pour céder un bail rural à un descendant, le preneur doit justifier que ce dernier remplissait les conditions (diplôme ou expérience) à la date d'effet du congé, et non ultérieurement. Une décision qui protège les bailleurs et sécurise les transmissions.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1999

bail ruralcession de bailcapacité professionnelle
08 décembre 199910 vues
Troubles anormaux de voisinage : quand l'usine rend la vie impossible - CC 1967
Droit immobilier

Troubles anormaux de voisinage : quand l'usine rend la vie impossible - CC 1967

La Cour de cassation a jugé en 1967 que les nuisances excessives d'une scierie (bruit, fumées, lumière) constituaient des troubles anormaux de voisinage, rendant la vie impossible aux riverains. Cette décision fondatrice précise les critères d'appréciation et reste une référence pour tout litige de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 06/12/1967

troubles anormaux de voisinagenuisances sonoresresponsabilité civile
06 décembre 196719 vues
Vente d'un bien communal : qui est compétent pour juger du caractère parfait de la vente ?
Droit foncier

Vente d'un bien communal : qui est compétent pour juger du caractère parfait de la vente ?

La Cour de cassation rappelle que l'appréciation du caractère parfait d'une vente d'un bien privé communal relève du juge judiciaire, mais que ce dernier ne peut pas se prononcer sur la légalité d'une délibération municipale. Une décision à connaître pour tout acquéreur ou vendeur de biens communaux.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2013

vente bien communalcompétence juridictiondomaine privé communal
10 juillet 201314 vues
Servitude de vue par destination du père de famille : quand le juge interprète l'intention du vendeur
Droit foncier

Servitude de vue par destination du père de famille : quand le juge interprète l'intention du vendeur

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l'intention de l'auteur d'une division de créer une servitude de vue par destination du père de famille. Pour les propriétaires, cela signifie que la présence de fenêtres avant la division peut suffire à établir une servitude, sauf opposition dans le titre.

Juridiction: cc

Date: 15/05/1991

servitude de vuedestination du père de familleintention de l'auteur commun
15 mai 19912 vues
Droit de jouissance exclusive sur un couloir commun : ce que dit la Cour de cassation
Droit immobilier

Droit de jouissance exclusive sur un couloir commun : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé qu'un copropriétaire peut obtenir un droit de jouissance exclusive sur une partie d'un couloir commun, à condition que cette partie ne soit pas nécessaire à la destination de l'immeuble, et ce avec une majorité des trois quarts des voix. Décryptage pour les copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 18/07/1986

jouissance exclusiveparties communescopropriété
18 juillet 198612 vues
Mandat du syndic d'ASL : fin automatique à l'expiration du délai statutaire (Cour de cassation, 14 septembre 2017)
Droit immobilier

Mandat du syndic d'ASL : fin automatique à l'expiration du délai statutaire (Cour de cassation, 14 septembre 2017)

La Cour de cassation rappelle que le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre (ASL) expire automatiquement à la date prévue par les statuts, sans prorogation tacite possible. Une décision qui sécurise la vie des copropriétés en lotissement.

Juridiction: cc

Date: 14/09/2017

association syndicale libremandat syndicexpiration mandat
14 septembre 201714 vues
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