Glossaire
Indivision : comment sortir d'une copropriété ?
Propriété collective d'un bien par plusieurs personnes sans division physique.
Juridiction:
26 juin 20264 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5685 articles trouvés
Glossaire
Copropriété : quelles sont les règles essentielles ?
Immeuble divisé en lots privatifs et parties communes gérées collectivement.
Juridiction:
26 juin 20269 vues
Glossaire
VEFA : acheter sur plan, quelles garanties ?
Achat d'un bien immobilier avant son achèvement, avec paiement échelonné.
Juridiction:
26 juin 20264 vues
Glossaire
Mitoyenneté : peut-on construire sur un mur commun ?
Propriété commune d'un mur ou d'une clôture entre deux voisins.
Juridiction:
26 juin 20265 vues
Glossaire
Bornage : pourquoi c'est obligatoire avant de construire ?
Délimitation officielle des frontières entre deux propriétés voisines.
Juridiction:
26 juin 20268 vues
Glossaire
Servitude de passage : vos droits et obligations ?
Droit de passage sur un terrain voisin pour accéder à une propriété enclavée.
Juridiction:
26 juin 20267 vues
Droit immobilier
Cession de bail professionnel : le bailleur peut-il limiter votre liberté de céder ?
La Cour de cassation confirme que le bailleur peut, même avec un loyer majoré au maximum, interdire la cession isolée du droit au bail et exiger que soit cédé l'ensemble des droits attachés à la profession. Une clause clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1981
cession de bailbail professionneldroit au bail
20 mai 198110 vues
Droit immobilier
Rétention administrative : le délai de 48 heures expire à minuit, pas à l'heure de l'interpellation
La Cour de cassation précise que le délai de rétention administrative de 48 heures expire le dernier jour à 24 heures, et non 48 heures après l'heure de l'interpellation. Cette décision a des conséquences sur la validité des mesures de reconduite à la frontière.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2020
rétention administrativedélai 48 heuresCour de cassation
22 janvier 20206 vues
Droit immobilier
Bail professionnel : l'association peut-elle résilier à tout moment ? (Cass. civ. 10 déc. 2002)
La Cour de cassation a jugé qu'un bail consenti à une association exerçant une activité lucrative est soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Cette décision protège les associations professionnelles et impose aux bailleurs d'être vigilants sur la nature de l'activité locative.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2002
bail professionnelrésiliation anticipéearticle 57 A
10 décembre 200213 vues
Droit immobilier
Cumul d'avantages retraite : l'arrêt Monnaie de Paris qui change tout
La Cour de cassation autorise le cumul entre l'usage du « coup de chapeau » et l'indemnité légale de départ à la retraite, car ces deux avantages n'ont pas le même objet. Décision favorable aux salariés quittant l'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2019
coup de chapeauindemnité départ retraitecumul avantages
20 novembre 20195 vues
Droit foncier
Trouble anormal de voisinage sans permis de construire : la preuve du lien de causalité exigée
La Cour de cassation rappelle qu'une construction sans permis ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage : il faut prouver un lien direct entre l'infraction et le préjudice subi, et que les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1998
trouble anormal de voisinagepermis de construirelien de causalité
11 février 19989 vues
Droit immobilier
Préemption et droit de résiliation du locataire : une interprétation stricte de l'article L. 213-10
La Cour de cassation précise que le locataire d'un local acquis par préemption ne peut invoquer le droit de résilier son bail que si les travaux projetés portent sur l'immeuble lui-même, et non sur son environnement. Une décision qui protège les bailleurs contre des demandes abusives d'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1997
préemptionrésiliation de bailindemnité d'éviction
05 novembre 19976 vues
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