Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction illégale ne peut être ordonnée sans avoir d'abord examiné si une mise en conformité est possible et acceptée par le propriétaire. Une décision qui protège les propriétaires de mesures trop radicales.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2026
La Cour de cassation annule une clause de fermage viticole fixant le prix en fonction de quotas professionnels, contraire à l'article L. 411-11 du code rural. Décryptage pour propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2009
La Cour de cassation rappelle que les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire ne peuvent pas être répercutés sur les locataires, même via un contrat de fourniture de chaleur. Un montage contractuel détournant cette règle d'ordre public est sanctionné.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2005
La Cour de cassation rappelle qu'une commune commet une voie de fait si elle réalise des travaux de débroussaillement ou d'élargissement d'un chemin sans le consentement du propriétaire et sans procédure légale. Propriétaires, soyez vigilants : vous pouvez obtenir réparation.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2013
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un bien rural peut demander la résiliation du bail par tout moyen, y compris une simple lettre, sans nécessité d'exploiter un fonds agricole, à condition de respecter le délai de six mois après le décès du preneur.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2024
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne peut autoriser un empiètement sur la propriété d'autrui. Découvrez comment vous protéger si votre voisin construit ou installe une vue empiétant sur votre terrain.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
La Cour de cassation a jugé en 1971 qu'un locataire commercial qui accepte le congé du bailleur et réclame une indemnité d'éviction ne quitte pas volontairement les lieux. Il peut rester jusqu'à son expulsion judiciaire et percevoir l'indemnité. Cette décision protège le preneur contre des pressions abusives.
Juridiction: cc
Date: 15/07/1971
La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation court à compter de l'offre d'indemnité d'éviction dans le congé, lorsque le bailleur ne conteste pas le droit du locataire à cette indemnité. Une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1997
En 1974, la Cour de cassation a reconnu le droit d'un copropriétaire d'agir individuellement en justice pour obtenir réparation des malfaçons affectant les parties communes, à condition de justifier d'un préjudice personnel distinct de celui du syndicat. Cette décision reste une référence pour les copropriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de 2 ans pour demander l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé. Le locataire qui ne s'associe pas expressément à une demande d'expertise ne bénéficie pas de l'interruption de la prescription.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2026
Un syndic qui laisse des dirigeants céder sans contrôle leurs actions pendant un redressement judiciaire peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle que le syndic doit exercer une surveillance active.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1974
La Cour de cassation vient de rappeler que l'administrateur judiciaire, en mission de simple surveillance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, n'est pas responsable de l'absence de résiliation d'un bail commercial. Une décision qui sécurise les administrateurs mais qui oblige les propriétaires à rester vigilants.
Juridiction: cc
Date: 07/10/2020
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