Droit immobilier
Prise illégale d'intérêts dans le logement social : ce que change la loi de 2006
La loi du 13 juillet 2006 a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts pour les dirigeants d'HLM et organismes collecteurs, mais les soumet désormais aux règles générales du code pénal et à un régime d'autorisation préalable. La Cour de cassation précise que les faits antérieurs à 2006 restent punissables mais avec des peines plus douces.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2008
prise illégale d'intérêtslogement socialHLM
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