Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5785 articles trouvés

Droit foncier

Bornage et prescription acquisitive : une assignation n'interrompt pas le délai de 30 ans

La Cour de cassation a jugé qu'une simple action en bornage, qui vise uniquement à fixer la limite entre deux propriétés, n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie que le propriétaire qui laisse un voisin occuper une partie de son terrain pendant 30 ans sans agir peut perdre définitivement ce terrain, sauf à intenter une action en revendication.

Juridiction: cc

Date: 13/03/2002

bornageprescription acquisitiveaction en revendication

13 mars 200212 vues

Droit foncier

Servitude de passage bloquée : l'action en réintégrande pour rétablir votre droit

Un propriétaire qui se voit obstruer l'accès à une servitude de passage peut agir rapidement par l'action en réintégrande, sans attendre des années de procédure. La Cour de cassation rappelle les conditions de cette voie de fait en 1977.

Juridiction: cc

Date: 29/03/1977

servitude de passageaction en réintégrandevoie de fait

29 mars 197711 vues

Droit immobilier

Syndic sans pouvoir : nullité de l'action en copropriété, qui peut l'invoquer ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 1993 précise que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice ne peut être invoquée que par la partie qui en a intérêt, et non par tous les défendeurs. Une décision cruciale pour les copropriétaires et les professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 12/05/1993

syndiccopropriéténullité de fond

12 mai 199313 vues

Droit immobilier

Bail commercial : le juge des référés peut ordonner une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction

La Cour de cassation confirme que le juge des référés peut ordonner une expertise pour évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, même en matière de bail commercial, dès lors qu'il existe un motif légitime. Une décision qui sécurise les propriétaires et locataires en cas d'échec des pourparlers.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2002

bail commercialindemnité d'évictionexpertise

18 décembre 20028 vues

Droit foncier

Lotissement : quand les règles d'implantation deviennent définitives (même après 10 ans)

Un arrêt de la Cour de cassation de 1995 précise que les règles d'implantation des bâtiments dans un lotissement ne sont pas des simples obligations contractuelles mais des règles d'urbanisme à caractère réglementaire. Le délai de 10 ans court à compter de l'autorisation de lotir, et ces règles survivent au POS. Explications concrètes pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1995

lotissementrèglement d'urbanismeimplantation des bâtiments

11 janvier 199514 vues

Droit immobilier

Prescription de l'indemnité d'éviction : une demande d'expertise n'interrompt pas le délai de deux ans

La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.

Juridiction: cc

Date: 09/06/1982

indemnité d'évictionprescription biennalebail commercial

09 juin 198213 vues

Droit immobilier

Construction illégale : la prescription suspendue par une question préjudicielle

La Cour de cassation rappelle que l'action publique pour construction sans permis ne se prescrit pas si un obstacle de droit (question préjudicielle) empêche d'agir. Une décision qui protège les associations et le ministère public contre les manœuvres dilatoires.

Juridiction: cc

Date: 28/03/2000

prescription action publiqueconstruction sans permisquestion préjudicielle

28 mars 200015 vues

Droit immobilier

Abandon de poste et faute grave : ce que les salariés doivent savoir

Un mécanicien de piste muté d'Orly à Lyon abandonne son nouveau poste et retourne à l'ancien sans autorisation. La Cour de cassation confirme qu'il s'agit d'une faute grave, privant le salarié de toute indemnité.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1970

abandon de postefaute graverupture contrat de travail

10 juin 197014 vues

Droit foncier

Servitude de vue : un voisin a ouvert des fenêtres chez vous ? Ce que dit la Cour de cassation

Un propriétaire peut exiger la suppression de fenêtres créées par un voisin si elles aggravent une servitude de vue existante. La Cour de cassation rappelle que le juge doit ordonner la réparation du dommage, même si une solution moins radicale existe.

Juridiction: cc

Date: 16/07/1998

servitudevuefenêtre

16 juillet 199811 vues

Droit immobilier

Citation nulle pour erreur sur le lieu de l'audience : la protection du prévenu absente

La Cour de cassation annule une citation qui indique un lieu d'audience erroné, même si le prévenu est absent, car cela porte atteinte à ses intérêts.

Juridiction: cc

Date: 04/05/2006

citation nullelieu d'audiencearticle 551

04 mai 200612 vues

Droit immobilier

Défaut de pouvoir du syndic : la Cour de cassation rappelle qu'une irrégularité de fond ne se

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé l'action du syndic malgré un défaut d'autorisation de l'assemblée générale, après expiration du délai de prescription. Cette décision protège les constructeurs contre des actions tardives et rappelle aux copropriétaires la nécessité de régulariser rapidement les pouvoirs du syndic.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2000

syndiccopropriéténullité de fond

11 mai 200020 vues

Droit immobilier

Expertise du comité d'établissement : un droit confirmé pour les comptes annuels

La Cour de cassation confirme que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable pour examiner les comptes de son établissement, même si le comité central d'entreprise dispose déjà de ce droit au niveau de l'entreprise. Une décision qui renforce l'autonomie des établissements et les droits des représentants du personnel.

Juridiction: cc

Date: 16/01/2019

comité d'établissementexpert-comptableexamen des comptes

16 janvier 201912 vues

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