Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'un locataire commercial ne peut pas invoquer la nullité de son congé s'il a déjà assigné son bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction. Décryptage de l'arrêt du 16 avril 1973 et ses conséquences pratiques pour propriétaires et locataires à Plouhinec, Audierne et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 16/04/1973
La Cour de cassation rappelle qu'accepter une mesure d'expertise ordonnée par un jugement ne signifie pas forcément renoncer à contester les autres dispositions de ce jugement. Découvrez comment préserver vos droits.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1987
La Cour de cassation a jugé en 1973 que l'infraction d'exécution illicite de travaux de construction se commet pendant toute la durée du chantier, et non pas seulement au début. Cela signifie qu'un propriétaire peut être poursuivi et condamné à démolir même si les travaux sont déjà avancés, et que les délais de prescription ne courent qu'à l'achèvement.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1973
La Cour de cassation rappelle que toute décision relevant le montant d'une astreinte pour non-exécution de démolition ou remise en état doit être rendue publiquement après audience publique, sous peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1981
La Cour de cassation a jugé en 1967 que les nuisances excessives d'une scierie (bruit, fumées, lumière) constituaient des troubles anormaux de voisinage, rendant la vie impossible aux riverains. Cette décision fondatrice précise les critères d'appréciation et reste une référence pour tout litige de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1967
La Cour de cassation a tranché : en cas d'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes pour défaut de révélation de faits délictueux, le tribunal compétent est celui du siège de la société contrôlée, et non celui du commissaire aux comptes. Une décision qui simplifie les procédures pour les liquidateurs et les créanciers.
Juridiction: cc
Date: 10/02/2021
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1973 (n°72-12.056) dispense du bornage judiciaire lorsqu'un arrêté d'alignement fixe la limite avec la voie publique. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1973
La Cour de cassation valide la ratification d'un bail commercial signé pour une SARL en formation par un mandat donné avant son immatriculation. Une décision qui sécurise les engagements pris pour le compte de sociétés en création.
Juridiction: cc
Date: 01/07/2008
Le locataire qui ne saisit pas le tribunal dans les deux ans suivant un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction perd tout droit à cette indemnité. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 29 novembre 2000, applicable à tous les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2000
En 1978, la Cour de cassation a tranché : le bornage est une action pétitoire, pas possessoire. Cela signifie que la règle du cumul (interdiction de mêler possession et propriété) ne s'applique pas. Pour les propriétaires, c'est une clarification majeure.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1978
La Cour de cassation peut relever d'office l'incompétence du juge judiciaire, même si une partie ne l'a pas soulevée avant. Cette décision de 2006 rappelle que le juge judiciaire ne peut pas statuer sur des actes administratifs individuels, comme les délibérations fixant une redevance d'assainissement.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2006
Une décision de la Cour de cassation de 2007 précise comment déterminer la date de référence pour l'évaluation d'un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain. Elle confirme que le juge peut retenir la date de modification du PLU sans avoir à vérifier qu'elle délimite précisément la zone du bien. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Chambéry et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2007
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