Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Responsabilité du constructeur pour vice de conception : l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1995

La Cour de cassation a confirmé la responsabilité quasi délictuelle d'une société pour défaut de conception d'une passerelle destinée à supporter une rotative, en raison des vibrations non anticipées. Cette décision rappelle aux professionnels leur obligation de vérifier les contraintes techniques réelles de leurs ouvrages.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1995

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03 mai 19955 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : la pénalité de 1% ne court qu'après fixation définitive du montant

La Cour de cassation précise que la pénalité de 1% par mois de retard prévue pour le paiement de l'indemnité d'éviction ne peut courir tant que le montant de cette indemnité n'est pas fixé par une décision définitive (passée en force de chose jugée). Une décision qui protège les locataires commerciaux contre des pénalités abusives.

Juridiction: cc

Date: 02/10/2012

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02 octobre 201214 vues

Droit immobilier

Motivation des décisions de justice : quand la cour d'appel doit expliquer son raisonnement

La Cour de cassation rappelle qu'une cour d'appel ne peut se contenter de citer des pièces sans les analyser. Décryptage pour propriétaires et locataires à Nantes, Rezé et Orvault.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2015

motivation décision justicecour d'appelpourvoi en cassation

28 janvier 201514 vues

Droit foncier

Possession d'une servitude : l'action en complainte nécessite une possession annale régulière

La Cour de cassation rappelle que pour agir en complainte (action possessoire) afin de faire cesser un trouble à une servitude de passage ou de vue, le demandeur doit prouver une possession régulière d'au moins un an avant le trouble. L'arrêt de la cour d'appel est cassé pour défaut de base légale, faute d'avoir recherché l'existence de cette possession annale.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1976

possession annalecomplainteservitude de passage

23 novembre 197615 vues

Droit immobilier

Licenciement économique : quand un refus de mutation suffit à le caractériser

Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail pour motif économique sans respecter les critères légaux. Le refus du salarié entraîne un licenciement économique, non disciplinaire.

Juridiction: cc

Date: 14/05/1997

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14 mai 199717 vues

Droit foncier

Annulation d'arrêté municipal : le juge judiciaire peut réexaminer la légalité des travaux

La Cour de cassation rappelle que le rejet d'un recours en annulation d'un arrêté d'interruption de travaux par le tribunal administratif n'empêche pas le juge judiciaire d'examiner l'exception d'illégalité de cet arrêté. Une décision clé pour les propriétaires et constructeurs confrontés à des poursuites pénales pour infraction au code de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1986

arrêté municipalinterruption de travauxexception d'illégalité

04 mars 198610 vues

Droit immobilier

Protection de l'acquéreur immobilier à crédit : pas de fiction d'obtention du prêt

La Cour de cassation rappelle que la loi du 13 juillet 1979 protège l'acquéreur d'un bien immobilier à crédit : le vendeur ne peut pas se contenter d'une clause prévoyant que le prêt est réputé obtenu si l'acheteur ne notifie pas le refus dans un délai déterminé. L'obtention réelle du prêt est une condition essentielle de la vente.

Juridiction: cc

Date: 11/07/1988

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11 juillet 198810 vues

Droit immobilier

Saisie immobilière pénale : quand la justice bloque votre bien à l'étranger

La Cour de cassation valide la saisie d'un bien immobilier situé en Belgique dans le cadre d'une instruction pénale, même sans condamnation définitive. Explications et conseils pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 17/03/2015

saisie immobilièredroit pénalcommission rogatoire internationale

17 mars 201521 vues

Droit foncier

Droit de préemption : quand l'acquéreur évincé perd son recours après avoir accepté la proposition du titulaire

La Cour de cassation précise que l'acquéreur évincé d'un bien soumis au droit de préemption qui accepte la proposition d'acquisition faite par le titulaire du droit de préemption n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente initiale. Une décision qui clarifie les règles pour les propriétaires et les acquéreurs à Belfort et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 07/09/2022

droit de préemptionacquéreur évincéCour de cassation

07 septembre 202213 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : le bailleur débouté de sa demande en restitution (Cass. civ. 3e, 30 avril 1997)

La Cour de cassation confirme que le locataire commercial peut rester dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité d'éviction, et que le délai accordé aux occupants par le juge des référés ne lui est pas imputable. Le bailleur ne peut donc pas réclamer la restitution de l'indemnité versée si le locataire a agi sans négligence.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1997

indemnité d'évictionbail commercialrestitution

30 avril 19978 vues

Droit foncier

Défaut de permis de construire : le Préfet ne peut pas contester seul la décision de justice

La Cour de cassation a jugé que le Préfet, n'étant pas partie à la procédure pénale pour défaut de permis de construire, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée. Cette décision de 1980 protège les propriétaires contre des recours abusifs de l'administration.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1980

permis de construirePréfetpourvoi en cassation

14 octobre 198020 vues

Droit immobilier

Loi du 3 juin 1979 : plafonnement du loyer en 1979 pour les baux signés en 1978

La Cour de cassation a jugé que le loyer dû en 1979 pour un bail signé en 1978 ne peut dépasser le loyer résultant de l'application de la clause de révision contractuelle au loyer autorisé par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, en vertu de l'alinéa 8 de l'article 1er de la loi du 3 juin 1979.

Juridiction: cc

Date: 25/05/1983

loi du 3 juin 1979plafonnement loyerbail 1978

25 mai 19833 vues

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