Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit foncier

Recel de prise illégale d'intérêts : impossible de reprocher le recel à l'auteur principal

La Cour de cassation rappelle que le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui a commis l'infraction principale, même si celle-ci est prescrite. Cette décision, rendue dans le cadre d'un projet éolien, a des implications importantes pour les élus et les professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 12/11/2015

prise illégale d'intérêtsrecelprescription

12 novembre 20158 vues

Droit immobilier

Prise illégale d'intérêts par un architecte public : la décision du Conseil constitutionnel expliquée

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un architecte missionné par une collectivité publique est considéré comme une personne chargée d'une mission de service public, même sans pouvoir de décision. Cette décision élargit le champ de l'article 432-12 du Code pénal et concerne tous les professionnels travaillant pour le compte d'organismes publics.

Juridiction: cc

Date: 14/06/2000

prise illégale d'intérêtsarchitectemission de service public

14 juin 200016 vues

Droit immobilier

Participation des salariés : une SARL commerciale hors champ du décret de 1987

La Cour de cassation rappelle qu'une SARL à activité purement commerciale, même avec un capital public majoritaire, n'est pas soumise au décret de 1987 sur la participation, mais à l'ordonnance de 1986. Une décision clé pour les entreprises non publiques.

Juridiction: cc

Date: 06/06/2000

participationsalariésSARL

06 juin 20005 vues

Droit foncier

Dérogation d'urbanisme : quand le juge civil ne peut pas contrôler la validité des arrêtés

Un propriétaire conteste une construction édifiée à moins de deux mètres de sa limite séparative mais l'autorité administrative a accordé des dérogations. La Cour de cassation rappelle que le juge civil ne peut pas apprécier la validité de ces arrêtés, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Juridiction: cc

Date: 14/01/1975

urbanismedérogationséparation des pouvoirs

14 janvier 197514 vues

$Infraction d'urbanisme : un plan illégal ne justifie pas une condamnation$

Droit foncier

Infraction d'urbanisme : un plan illégal ne justifie pas une condamnation

La Cour de cassation rappelle qu'une infraction à la législation sur l'urbanisme ne peut être retenue si le plan d'urbanisme invoqué n'est pas légalement opposable. Une décision qui protège les propriétaires contre des poursuites fondées sur des documents inexistants ou irréguliers.

Juridiction: cc

Date: 19/01/1977

urbanismeplan d'urbanismeopposabilité

19 janvier 197714 vues

Droit immobilier

Versement transport par un syndicat mixte : illégal avant 2007 (Cass. civ., 20 sept. 2012)

La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges qui validait le versement transport institué par le SMIVOTU Agglobus avant la loi du 24 décembre 2007. Elle rappelle que les syndicats mixtes n'avaient pas compétence pour créer cette taxe avant cette date. Conséquences pour les entreprises ayant payé indûment.

Juridiction: cc

Date: 20/09/2012

versement transportsyndicat mixteillégalité

20 septembre 20124 vues

Droit immobilier

Amende civile en urbanisme : comment se pourvoir en cassation ?

La décision du 30 avril 1965 précise que le pourvoi en cassation contre une amende civile pour infraction au Code de l'urbanisme doit être formé par requête en forme de vu d'arrêt, et non par simple déclaration au greffe. Une erreur de procédure peut rendre le recours irrecevable.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1965

amende civileurbanismepourvoi en cassation

30 avril 196512 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail et redressement judiciaire : pas d'obligation de notifier au mandataire

La Cour de cassation confirme que le bailleur n'a pas à notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après l'ouverture du redressement judiciaire du locataire. Cette décision clarifie les droits du bailleur en cas de procédure collective du preneur.

Juridiction: cc

Date: 15/11/2017

résiliation de bailredressement judiciairecommandement de payer

15 novembre 201730 vues

Droit immobilier

Compétence territoriale pour un quasi-délit : quand le fait dommageable détermine le tribunal

La Cour de cassation rappelle que, pour une action en responsabilité quasi-délictuelle (ex : rupture abusive de promesse de mariage), le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait dommageable. Cette décision de 1973 illustre l'application de l'article 59 du Code de procédure civile.

Juridiction: cc

Date: 28/03/1973

compétence territorialequasi-délitrupture abusive

28 mars 19736 vues

Droit immobilier

Impossibilité d'agir en résiliation de bail : la souveraineté des juges du fond

La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de l'impossibilité d'agir relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une décision qui clarifie les conditions de la renonciation tacite à agir en résiliation de bail rural.

Juridiction: cc

Date: 23/11/2017

impossibilité d'agirrésiliation de bailbail rural

23 novembre 201710 vues

Droit immobilier

Redressement judiciaire et congé commercial : attention au délai pour contester

Un commerçant placé en redressement judiciaire ne peut pas se prévaloir de l'interruption du délai pour contester un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. La Cour de cassation rappelle que l'effet interruptif ne joue que pour les instances déjà engagées, pas pour les actions futures.

Juridiction: cc

Date: 08/10/2015

bail commercialredressement judiciairecongé sans offre

08 octobre 201517 vues

Droit foncier

Assurance construction illégale : quand l'assureur ne peut pas invoquer votre silence

La Cour de cassation a annulé la nullité d'un contrat d'assurance pour une construction illégale, jugeant que l'assureur ne peut pas reprocher à l'assuré de ne pas avoir spontanément révélé un défaut de permis de construire si aucune question précise n'a été posée lors de la souscription.

Juridiction: cc

Date: 13/12/2018

assurance habitationréticence intentionnelleconstruction sans permis

13 décembre 201826 vues

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