Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5785 articles trouvés

Droit foncier

Annulation d'arrêté municipal : le juge judiciaire peut réexaminer la légalité des travaux

La Cour de cassation rappelle que le rejet d'un recours en annulation d'un arrêté d'interruption de travaux par le tribunal administratif n'empêche pas le juge judiciaire d'examiner l'exception d'illégalité de cet arrêté. Une décision clé pour les propriétaires et constructeurs confrontés à des poursuites pénales pour infraction au code de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1986

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04 mars 198610 vues

Droit foncier

Droit de préemption : quand l'acquéreur évincé perd son recours après avoir accepté la proposition du titulaire

La Cour de cassation précise que l'acquéreur évincé d'un bien soumis au droit de préemption qui accepte la proposition d'acquisition faite par le titulaire du droit de préemption n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente initiale. Une décision qui clarifie les règles pour les propriétaires et les acquéreurs à Belfort et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 07/09/2022

droit de préemptionacquéreur évincéCour de cassation

07 septembre 202213 vues

Droit immobilier

Bornage de propriété : quand une expertise ordonnée par le tribunal est-elle périmée ?

La Cour de cassation rappelle qu'un jugement ordonnant une expertise en bornage n'est qu'une décision interlocutoire, et que si les parties n'exécutent pas les diligences dans les délais, la procédure initiale se trouve frappée de péremption, permettant de relancer une nouvelle action en bornage.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1972

bornagepéremption d'instancedécision interlocutoire

18 janvier 197215 vues

Droit immobilier

Protection de l'acquéreur immobilier à crédit : pas de fiction d'obtention du prêt

La Cour de cassation rappelle que la loi du 13 juillet 1979 protège l'acquéreur d'un bien immobilier à crédit : le vendeur ne peut pas se contenter d'une clause prévoyant que le prêt est réputé obtenu si l'acheteur ne notifie pas le refus dans un délai déterminé. L'obtention réelle du prêt est une condition essentielle de la vente.

Juridiction: cc

Date: 11/07/1988

droit immobiliercondition suspensiveprêt immobilier

11 juillet 198810 vues

Droit foncier

Défaut de permis de construire : le Préfet ne peut pas contester seul la décision de justice

La Cour de cassation a jugé que le Préfet, n'étant pas partie à la procédure pénale pour défaut de permis de construire, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée. Cette décision de 1980 protège les propriétaires contre des recours abusifs de l'administration.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1980

permis de construirePréfetpourvoi en cassation

14 octobre 198020 vues

Droit immobilier

Loi du 3 juin 1979 : plafonnement du loyer en 1979 pour les baux signés en 1978

La Cour de cassation a jugé que le loyer dû en 1979 pour un bail signé en 1978 ne peut dépasser le loyer résultant de l'application de la clause de révision contractuelle au loyer autorisé par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, en vertu de l'alinéa 8 de l'article 1er de la loi du 3 juin 1979.

Juridiction: cc

Date: 25/05/1983

loi du 3 juin 1979plafonnement loyerbail 1978

25 mai 19833 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : le bailleur débouté de sa demande en restitution (Cass. civ. 3e, 30 avril 1997)

La Cour de cassation confirme que le locataire commercial peut rester dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité d'éviction, et que le délai accordé aux occupants par le juge des référés ne lui est pas imputable. Le bailleur ne peut donc pas réclamer la restitution de l'indemnité versée si le locataire a agi sans négligence.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1997

indemnité d'évictionbail commercialrestitution

30 avril 19978 vues

Droit immobilier

Frais de transport hospitalier : quand la caisse refuse de rembourser (décision CC 1981)

La Cour de cassation a rappelé en 1981 que les frais de transport d'un assuré entre établissements hospitaliers ne sont pris en charge que dans des cas strictement limités par la loi. Cette décision, toujours d'actualité, protège les caisses mais peut surprendre les patients qui pensaient être couverts.

Juridiction: cc

Date: 09/07/1981

frais transport hospitalierremboursement caisseCour de cassation 1981

09 juillet 19813 vues

Droit immobilier

Licenciement économique : quand un refus de mutation suffit à le caractériser

Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail pour motif économique sans respecter les critères légaux. Le refus du salarié entraîne un licenciement économique, non disciplinaire.

Juridiction: cc

Date: 14/05/1997

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14 mai 199717 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : quand le locataire conserve ses droits malgré des manquements

La Cour de cassation rappelle que la privation du droit à indemnité d'éviction pour un locataire commercial nécessite des manquements graves et irréversibles. Le simple défaut de paiement d'une indemnité d'occupation ou une fermeture temporaire ne suffisent pas à écarter cette protection essentielle.

Juridiction: cc

Date: 16/12/1998

indemnité d'évictionbail commercialCour de cassation

16 décembre 199812 vues

Droit immobilier

Droit moral de l'architecte : propriétaire, vous ne pouvez pas modifier l'œuvre sans son accord

La Cour de cassation rappelle que l'architecte conserve un droit moral sur son œuvre, même après la vente de l'immeuble. Toute modification substantielle sans son accord engage la responsabilité du propriétaire. Une leçon pour tout propriétaire souhaitant transformer un bâtiment conçu par un architecte.

Juridiction: cc

Date: 01/12/1987

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01 décembre 198713 vues

Droit immobilier

Fermage viticole : quand une clause de prix est contraire à l'ordre public

La Cour de cassation annule une clause de fermage viticole fixant le prix en fonction de quotas professionnels, contraire à l'article L. 411-11 du code rural. Décryptage pour propriétaires et exploitants.

Juridiction: cc

Date: 21/01/2009

fermageviticoleordre public

21 janvier 200912 vues

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