Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d'égalité devant la loi n'oblige pas les parties à saisir la justice : chacun est libre de faire valoir ses droits ou non, sans que les juges ne puissent appliquer la loi différemment selon les personnes.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1993
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait refusé de prononcer la résiliation du bail d'un locataire sous-louant une chambre de son logement conventionné, sans examiner la gravité de la faute au regard des règles spécifiques aux logements conventionnés et de l'interdiction légale de sous-location.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2022
Un agent immobilier peut être condamné pour avoir fait souscrire des options comportant un paiement illégal au vendeur, même s'il n'a pas personnellement encaissé les fonds. La Cour de cassation rappelle que son devoir de conseil et de vérification prime.
Juridiction: cc
Date: 24/04/1974
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait ordonné la démolition et l'expulsion de constructions illégales sans vérifier le respect de la vie privée et familiale des occupants. Décision du 16 janvier 2020 (n° 19-10.375).
Juridiction: cc
Date: 16/01/2020
La Cour de cassation rappelle que le locataire commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés non seulement au moment du congé ou de la demande de renouvellement, mais aussi pendant toute la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction. Une radiation en cours de procédure peut entraîner la perte du droit à indemnité.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2002
La Cour de cassation rappelle que le syndic de liquidation des biens peut agir en restitution de documents détenus par l'avocat du débiteur devant le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure, sans que l'avocat puisse entraver cette action.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1984
En 1974, la Cour de cassation a reconnu le droit d'un copropriétaire d'agir individuellement en justice pour obtenir réparation des malfaçons affectant les parties communes, à condition de justifier d'un préjudice personnel distinct de celui du syndicat. Cette décision reste une référence pour les copropriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
La Cour de cassation valide la double condamnation d'un maire pour favoritisme et prise illégale d'intérêt dans l'attribution d'un marché de travaux. Décryptage des faits, du raisonnement juridique et des conséquences pour les élus et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 17/04/2019
La Cour de cassation a jugé que dans une entreprise de plus de 300 salariés comportant plusieurs établissements distincts, le délégué syndical d'un établissement de moins de 300 salariés n'est pas automatiquement représentant syndical au comité d'établissement. Chaque syndicat peut choisir librement son représentant parmi les salariés éligibles.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1984
La Cour de cassation rappelle que la qualification d'une ouverture (jour ou vue) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, même si les conditions légales ne sont pas remplies. Une fenêtre considérée comme un simple jour ne permet pas d'acquérir une servitude de vue par prescription.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
Quand des infiltrations proviennent d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat, la compétence du tribunal dépend de la nature de l'ouvrage. La Cour de cassation précise que si l'immeuble est un ouvrage public, le juge administratif est compétent, même pour un litige entre particuliers.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2019
La Cour de cassation a jugé en 1977 que la cession du droit au bail sans le fonds de commerce, en violation d'une clause d'agrément, justifie la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce le même commerce. Une décision toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1977
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