Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Litispendance internationale : quand deux tribunaux sont saisis du même litige

La Cour de cassation rappelle que la litispendance entre juridictions d'États contractants différents exige des demandes formées entre les mêmes parties, ce qui n'est pas le cas lorsque le distributeur assigne le fabricant et son assureur en France tandis que le fabricant agit seul contre son assureur à l'étranger.

Juridiction: cc

Date: 02/06/1981

litispendanceConvention de Bruxellescompétence internationale

02 juin 198111 vues

Droit immobilier

Servitude de cour commune : quand la copropriété ne peut y déroger

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de cour commune créée pour satisfaire aux prescriptions réglementaires et instituée dans l'intérêt de la collectivité s'impose à perpétuité au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété tente d'y déroger. Les clauses contraires sont réputées non écrites.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1999

servitude de cour communecharge perpétuellecopropriété

15 décembre 199912 vues

Droit immobilier

Droit immobilier à Lyon : PLU, copropriété, bail commercial, permis de construire - Questions fréquentes

Cet article répond aux questions fréquentes sur le droit immobilier à Lyon : PLU, copropriété, bail commercial et permis de construire. Il donne des conseils pratiques pour les Lyonnais.

Juridiction:

26 juin 20265 vues

Droit foncier

Compétence prud'homale : un salarié peut-il refuser sa mutation à un établissement public ?

Un salarié engagé par l'IAURP, mis à disposition de la mission d'aménagement de Melun-Sénart, puis invité à passer à l'EPAMelun-Sénart, refuse et assigne les deux organismes. La Cour de cassation, après avis du Tribunal des conflits, tranche : le conseil de prud'hommes est compétent pour l'établissement public à caractère industriel et commercial. Cette décision de 1980 éclaire encore aujourd'hui les litiges sur les transferts de personnel entre structures publiques.

Juridiction: cc

Date: 22/07/1980

droit du travailétablissement public industriel et commercialcompétence prud'homale

22 juillet 19807 vues

Droit immobilier

Négociation d'accord collectif : l'obligation d'inviter tous les syndicats représentatifs

La Cour de cassation rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut être valablement conclu sans avoir invité tous les syndicats représentatifs, même ceux sans délégué dans l'établissement. Une décision qui protège les droits des salariés et encadre strictement la négociation collective.

Juridiction: cc

Date: 08/07/2009

négociation collectivesyndicat représentatifaccord d'entreprise

08 juillet 200910 vues

Droit immobilier

Impossibilité d'agir en résiliation de bail : la souveraineté des juges du fond

La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de l'impossibilité d'agir relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une décision qui clarifie les conditions de la renonciation tacite à agir en résiliation de bail rural.

Juridiction: cc

Date: 23/11/2017

impossibilité d'agirrésiliation de bailbail rural

23 novembre 201710 vues

Droit immobilier

Bornage et titre de propriété : que faire quand un titre ancien est contesté par un titre nouveau ?

La Cour de cassation rappelle qu'un titre de propriété délivré suite à une revendication dans le cadre du décret de 1887 (propre à la Polynésie) ne peut être contesté par un titre ancien non renouvelé. Mais en dehors de cette hypothèse, les modes de preuve du droit métropolitain s'appliquent. Explications pour les propriétaires confrontés à un conflit de bornage.

Juridiction: cc

Date: 29/06/1977

bornagetitre de propriétéconflit de voisinage

29 juin 197712 vues

Droit foncier

Aggravation de servitude : les juges fixent souverainement la réparation

Cet arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle que les juges du fond apprécient librement les modalités de réparation d'une aggravation de servitude. Explications concrètes pour propriétaires et voisins à Castelnaudary, Toulouse et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1974

servitudeaggravation de servitudepouvoir souverain

11 juin 197420 vues

Droit immobilier

Saisie immobilière contre un tiers détenteur : le commandement de payer au débiteur n'est pas

La Cour de cassation précise que lorsque la saisie immobilière vise un tiers détenteur (celui qui a acheté un bien hypothéqué), le commandement de payer délivré au débiteur originaire n'a pas à respecter les formalités de l'article 674 du code de procédure civile. Une clarification importante pour les acquéreurs et les créanciers.

Juridiction: cc

Date: 01/02/2006

saisie immobilièretiers détenteurcommandement de payer

01 février 20067 vues

Droit foncier

Voie de fait : quand l'Administration peut-elle être poursuivie devant un juge judiciaire ?

La Cour de cassation rappelle que la voie de fait suppose une atteinte grave à la propriété ou à une liberté fondamentale. Si vous n'êtes pas propriétaire, pas de voie de fait : les tribunaux judiciaires sont incompétents.

Juridiction: cc

Date: 01/12/1999

voie de faitpropriété privéeliberté fondamentale

01 décembre 199913 vues

Droit immobilier

Citation par le procureur général : prescription interrompue malgré l'amnistie

La Cour de cassation confirme que le procureur général peut citer une partie à comparaître devant la cour d'appel pour statuer sur l'action civile, même si l'action publique est éteinte par l'amnistie : cette citation interrompt la prescription.

Juridiction: cc

Date: 09/11/2004

procureur généralcitationinterruption prescription

09 novembre 20043 vues

Droit immobilier

Conseil de discipline des avocats : quand une formation restreinte doit-elle respecter la parité ?

La Cour de cassation précise que la règle limitant à la moitié le nombre de membres d'un même conseil de l'ordre dans le conseil de discipline ne s'applique pas aux formations restreintes. Une décision qui concerne directement les avocats et leurs clients.

Juridiction: cc

Date: 01/07/2015

conseil de disciplineavocatsformation restreinte

01 juillet 20156 vues

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