Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation confirme que le procureur général peut citer une partie à comparaître devant la cour d'appel pour statuer sur l'action civile, même si l'action publique est éteinte par l'amnistie : cette citation interrompt la prescription.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2004
Un locataire commercial qui invoque la force majeure pour justifier un défaut d'exploitation doit le faire dès le procès, pas devant la Cour de cassation. Sous peine d'irrecevabilité.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1965
La Cour de cassation précise que lorsque la saisie immobilière vise un tiers détenteur (celui qui a acheté un bien hypothéqué), le commandement de payer délivré au débiteur originaire n'a pas à respecter les formalités de l'article 674 du code de procédure civile. Une clarification importante pour les acquéreurs et les créanciers.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2006
La Cour de cassation a tranché : en cas d'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes pour défaut de révélation de faits délictueux, le tribunal compétent est celui du siège de la société contrôlée, et non celui du commissaire aux comptes. Une décision qui simplifie les procédures pour les liquidateurs et les créanciers.
Juridiction: cc
Date: 10/02/2021
La Cour de cassation admet que le préjudice issu d'actes de concurrence déloyale peut être évalué sur la base de l'avantage économique indu dont a bénéficié l'auteur, notamment lorsqu'il s'est affranchi de réglementations coûteuses ou a parasité les investissements d'un concurrent. Une décision qui facilite la réparation pour les victimes.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2020
La Cour de cassation précise que si un projet ne recueille pas la majorité absolue de l'article 25 mais au moins un tiers des voix, l'assemblée générale peut immédiatement procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, sans délibération intermédiaire.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2013
La Cour de cassation rappelle qu'une dénomination d'association n'est protégeable qu'à condition d'être originale. Une protection insuffisante peut empêcher d'empêcher des tiers d'utiliser un nom similaire. Décryptage de l'arrêt du 7 octobre 1981 et de ses implications pour les associations et leurs membres.
Juridiction: cc
Date: 07/10/1981
La Cour de cassation a jugé en 1973 qu'un règlement de copropriété ne peut pas exonérer un copropriétaire de sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Les clauses contraires sont réputées non écrites. Découvrez comment cette décision protège les occupants d'un immeuble.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1973
La Cour de cassation rappelle que seul le jour de réception effective du chèque par le créancier fait foi, pas la date d'envoi ni celle inscrite sur le chèque. Une décision qui a des conséquences importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1972
La Cour de cassation a jugé en 1973 que l'infraction d'exécution illicite de travaux de construction se commet pendant toute la durée du chantier, et non pas seulement au début. Cela signifie qu'un propriétaire peut être poursuivi et condamné à démolir même si les travaux sont déjà avancés, et que les délais de prescription ne courent qu'à l'achèvement.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1973
La Cour de cassation a jugé que les mesures de démolition ordonnées par un juge pénal ne sont pas des sanctions pénales, ce qui permet à l'acquéreur d'un bien illégalement construit de demander une garantie contractuelle au vendeur. Décryptage de l'arrêt du 22 novembre 2006 (n°05-14.833) et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/11/2006
La Cour de cassation rappelle que les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire ne peuvent pas être répercutés sur les locataires, même via un contrat de fourniture de chaleur. Un montage contractuel détournant cette règle d'ordre public est sanctionné.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2005
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