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La Cour de cassation précise que la date de publication d'une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne sert pas à fixer la date de référence pour l'évaluation du bien exproprié. Une clarification cruciale pour les propriétaires concernés par un projet d'utilité publique.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2018
La Cour de cassation précise qu'un arrêt d'appel fixant le prix d'un bien préempté est définitif dès son prononcé, ouvrant un délai de deux mois pour accepter ou renoncer à la vente. Un propriétaire doit agir vite sous peine de perdre son bien.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2016
Un propriétaire ne peut pas attaquer son voisin pour non-respect du PLU sans prouver un préjudice personnel direct. La Cour de cassation (1982) fixe des conditions strictes : il faut démontrer que l'infraction cause un dommage concret, pas seulement que la construction enfreint les règles.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1982
La Cour de cassation rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut être valablement conclu sans avoir invité tous les syndicats représentatifs, même ceux sans délégué dans l'établissement. Une décision qui protège les droits des salariés et encadre strictement la négociation collective.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Un propriétaire conteste une construction édifiée à moins de deux mètres de sa limite séparative mais l'autorité administrative a accordé des dérogations. La Cour de cassation rappelle que le juge civil ne peut pas apprécier la validité de ces arrêtés, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1975
Cet arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle que les juges du fond apprécient librement les modalités de réparation d'une aggravation de servitude. Explications concrètes pour propriétaires et voisins à Castelnaudary, Toulouse et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1974
La Cour de cassation a confirmé en 1972 que tout jugement rendu par le tribunal d'instance sur une action en bornage peut faire l'objet d'un appel, sans condition de montant. Cette décision garantit aux propriétaires un double degré de juridiction pour leurs litiges de limites.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1972
La Cour de cassation confirme que le procureur général peut citer une partie à comparaître devant la cour d'appel pour statuer sur l'action civile, même si l'action publique est éteinte par l'amnistie : cette citation interrompt la prescription.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2004
La Cour de cassation confirme que le juge pénal, saisi d'un incident d'exécution, peut apprécier la légalité d'un arrêté d'urbanisme sans surseoir à statuer, même si celui-ci n'a pas été contesté devant le juge administratif.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2017
La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation court à compter de l'offre d'indemnité d'éviction dans le congé, lorsque le bailleur ne conteste pas le droit du locataire à cette indemnité. Une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1997
La Cour de cassation précise que le bailleur d'un local commercial peut demander au juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire, sans avoir à délivrer un commandement de payer préalable. Une décision qui simplifie les procédures pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2019
La Cour de cassation précise que le changement d'affectation d'un immeuble (ex : foyer étudiant en résidence-hôtel) n'est une infraction urbanistique que si des travaux ont été réalisés pour opérer ce changement. Simple changement d'usage sans travaux ne tombe pas sous le coup de la loi.
Juridiction: cc
Date: 18/05/2004
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