Décision de référence : cc • N° 83-13.369 • 1984-09-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par l'assureur d'une entreprise de construction déclarée en état de liquidation des biens, du défaut de qualité de la société ayant vendu à des tiers les maisons atteintes de désordres, pour agir en réparation de ceux-ci, et qui se borne à confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré l'action recevable et ordonné une expertise avant de statuer sur le fond.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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