Décision de référence : cc • N° 07-11.812 • 2008-03-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau régime de sécurité sociale ainsi que sur ses incidences sur les cotisations à verser pour les différents risques et attiré leur attention sur le fait qu'ils n'auraient plus à verser de cotisations à la caisse d'allocations familiales au titre de leur activité de travailleurs indépendants et qu'il convenait pour eux d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir l'annulation de l'appel ou le remboursement des cotisations éventuellement versées à ce titre à l'URSSAF. Une cour d'appel, retenant qu'il en résulte que l'assuré concerné et faisant état d'un double versement avait bénéficié d'une information suffisante sur son affiliation de la part de l'organisme compétent, en déduit exactement que l'URSSAF n'a pas commis de faute
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
