Droit foncier
Droit de préférence forestier : une parcelle boisée avec maison échappe à la vente prioritaire au voisin
La Cour de cassation précise que le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës (article L. 331-19 du code forestier) ne s'applique pas à la vente d'une parcelle classée en bois et forêts si celle-ci supporte un bâtiment ou un étang. Une décision qui sécurise les propriétaires de terrains mixtes.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2026
droit forestierdroit de préférencevente immobilière
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