Droit foncier
Vues sur fonds voisin : quand la cour refuse la démolition malgré des ouvertures à moins de 1,90 m
En 1974, la Cour de cassation a validé le refus de démolir une construction dotée de jours de souffrance (vitres dormantes) à moins de 1,90 m du fonds voisin, estimant que ces ouvertures ne constituent pas des vues interdites par l'article 678 du Code civil. Cette décision éclaire les droits et limites des propriétaires riverains en matière de servitudes de vue.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1974
servitude de vuejour de souffrancearticle 678 code civil
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