Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un propriétaire peut acquérir par prescription trentenaire une servitude de vue sur le fonds voisin si les ouvertures (même fixes et mobiles) existent depuis plus de 30 ans, avertissant le voisin des désagréments. Décision de la Cour de cassation du 3 mars 1982.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1982
La Cour de cassation a jugé que la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (comme une servitude de vue) est la prescription acquisitive trentenaire, à l'exclusion de la prescription décennale. Cet article explique les faits, le raisonnement et les conséquences pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1979
La Cour de cassation rappelle qu'un chemin d'exploitation n'a pas à être utilisé depuis des temps immémoriaux, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel. Décision importante pour les propriétaires et exploitants agricoles du Vaucluse.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2009
La Cour de cassation précise qu'un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé pour défaut de valeur probante, même s'il est contesté. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2026
La Cour de cassation a jugé que l'intervention volontaire principale d'une personne se prévalant d'un droit propre n'est pas liée au sort de l'action principale. Cette décision, rendue en matière de bail commercial, a des implications importantes pour les propriétaires et locataires, notamment dans les régions comme le Gard.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2010
La Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial imposant au preneur d'adhérer à une association de commerçants est entachée de nullité absolue. Le preneur peut donc se retirer de l'association et cesser de payer les cotisations, sans devoir de dommages-intérêts au bailleur.
Juridiction: cc
Date: 11/10/2018
La Cour de cassation rappelle que pour valider un titre de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques, des faits matériels de possession doivent être prouvés, pas seulement des déclarations. Décision du 19 novembre 2015 (n°14-24.255).
Juridiction: cc
Date: 19/11/2015
La Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans la notification d'une vente à la SAFER (mention de parcelles n'appartenant pas au vendeur) n'affecte pas la validité de l'offre pour les autres parcelles, si le prix global et la superficie vendue restent inchangés. Une décision rassurante pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1984
La Cour de cassation rappelle que seule une action en revendication de propriété interrompt la prescription acquisitive. Une simple citation en justice pour un autre objet (ex : servitude de passage) ne suffit pas. Découvrez les conséquences pratiques pour les propriétaires et occupants.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2005
La Cour de cassation rappelle que seul le défendeur à une action en revendication d'un droit litigieux peut exercer le droit de retrait prévu à l'article 1699 du Code civil. Les demandeurs, qui contestent la propriété, ne peuvent pas en bénéficier. Une décision qui clarifie les règles pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2014
La Cour de cassation a jugé irrecevable une action en bornage entre copropriétaires de lots issus d'une même parcelle. Cette décision clarifie les limites du bornage en copropriété et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2015
Pour acquérir une servitude par possession trentenaire, il faut prouver que l'usage était apparent (visible) et continu (régulier). La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent se contenter d'une simple tolérance ou d'un titre imprécis. Découvrez comment protéger votre droit de passage ou éviter une servitude forcée.
Juridiction: cc
Date: 09/01/1974
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