Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5787 articles trouvés

Droit immobilier

Président d'association syndicale de remembrement : mandat expiré, décision nulle, agir en justice

Une décision de la Cour de cassation de 1974 rappelle que le président d'une association syndicale de remembrement n'est plus habilité à agir après l'expiration de son mandat. Toute procédure engagée alors est nulle. Explications et conseils pour les propriétaires concernés.

Juridiction: cc

Date: 12/11/1974

association syndicale de remembrementmandat présidentnullité acte

12 novembre 19746 vues

Droit foncier

Remembrement et entrave à la mise en culture : que dit la loi ?

Le Conseil constitutionnel a précisé que l'article 53 du Code rural, qui réprime l'entrave à la mise en culture des terres incultes, ne s'applique pas aux parcelles remembrées. Une décision qui limite les poursuites pénales contre les propriétaires refusant d'exploiter leurs nouvelles parcelles.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1982

remembremententrave mise en culturearticle 53 code rural

03 mars 19825 vues

Droit immobilier

Remembrement : quand la valeur des terrains est définitivement fixée par l'arrêté de clôture (Cass. civ. 1965)

Un propriétaire ne peut plus contester la valeur d'un terrain apporté à une association syndicale de remembrement après l'arrêté de clôture. La Cour de cassation (1965) précise que la commission spéciale n'est pas compétente pour revoir cette valeur une fois l'enquête publique close.

Juridiction: cc

Date: 18/03/1965

remembrementvaleur terrainarrêté de clôture

18 mars 19654 vues

Droit immobilier

Remembrement : un document non contesté peut éclairer la commission

La Cour de cassation (1967) a jugé que la commission spéciale de remembrement peut prendre en compte un certificat de conformité au permis de reconstruire, même s'il n'a pas été invoqué par les parties, dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée sur ce document. Décryptage de cette décision et de ses implications pour les propriétaires fonciers.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1967

remembrementcommission spécialecertificat de conformité

24 février 19677 vues

Droit foncier

Remembrement irrégulier : quand la composition de la commission est contestée

La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de contestation devant la commission spéciale de remembrement, sa composition est présumée régulière. Cela a des conséquences directes pour les propriétaires fonciers, notamment en Pays Catalan.

Juridiction: cc

Date: 09/12/1966

remembrementcommission spécialecontestation

09 décembre 19666 vues

Droit foncier

Remembrement : le juge judiciaire ne peut pas annuler un plan définitif

La Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif peut modifier un plan de remembrement devenu définitif. Un propriétaire ne peut pas obtenir la restitution d'une parcelle par le juge judiciaire, même en invoquant la responsabilité civile. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 14/03/1984

remembrementcompétence juridictionnellejuge judiciaire

14 mars 19849 vues

Droit foncier

Remembrement : quand un propriétaire évincé doit saisir la commission foncière, pas le juge

Un propriétaire évincé de ses terres à la suite d'un remembrement contesté ne peut pas poursuivre la commune en justice pour voie de fait : seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est compétente. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1978 toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 17/01/1978

remembrementcommission départementale de réorganisation foncièrevoie de fait

17 janvier 19785 vues

Droit immobilier

Remembrement et fermage : quand la baisse de qualité des terres ouvre droit à une diminution du loyer

Une décision de 1976 de la Cour de cassation précise que le fermier dont les terres ont perdu en qualité ou en superficie après un remembrement peut demander une réduction de son fermage, indépendamment des règles habituelles de fixation du prix du bail.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1976

remembrementfermagebail rural

08 décembre 197613 vues

Droit foncier

Remembrement annulé : qui garde la parcelle et qui paie les dommages ?

Un propriétaire évincé lors d'un remembrement peut réclamer des dommages-intérêts pour la période où il a été privé de sa parcelle, même après annulation de la décision administrative, jusqu'à la nouvelle décision. La Cour de cassation protège l'attributaire initial.

Juridiction: cc

Date: 27/02/1985

remembrementannulationpossession

27 février 19854 vues

Droit immobilier

Bail rural : l'obligation d'habitation à proximité du fonds loué doit être mentionnée dans le congé

La Cour de cassation précise que le bailleur qui veut refuser le renouvellement d'un bail rural pour défaut d'habitation du preneur à proximité du fonds doit obligatoirement mentionner ce motif dans le congé. À défaut, il ne pourra pas s'en prévaloir ensuite.

Juridiction: cc

Date: 21/05/2026

bail ruraldéfaut d'habitationcongé

21 mai 202612 vues

Droit immobilier

Bail à réhabilitation : le preneur ne peut pas résilier les baux d'habitation en cours

La Cour de cassation a jugé qu'un bail à réhabilitation ne transfère pas automatiquement les baux d'habitation en cours au nouveau preneur. Celui-ci ne peut donc pas délivrer de commandement de payer ni demander la résiliation du bail d'habitation existant, sauf clause expresse contraire.

Juridiction: cc

Date: 08/03/2006

bail à réhabilitationnovationsubstitution de bailleur

08 mars 20065 vues

Droit foncier

Servitude de vue : quand la justice refuse de supprimer une fenêtre existante

La Cour de cassation rappelle que la hauteur d'une fenêtre par rapport au plancher n'est pas un critère déterminant pour ordonner sa suppression, si les juges estiment que la discrétion est garantie. Une décision qui sécurise les propriétaires ayant des vues anciennes.

Juridiction: cc

Date: 27/05/2009

servitude de vuesuppression fenêtredroit immobilier

27 mai 20099 vues

← Précédent 367 368 369 370 371 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes