Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5787 articles trouvés

Droit immobilier

Remembrement et droit au bail : quand le bailleur récupère une parcelle plus grande que celle louée

En cas de remembrement, le bailleur peut récupérer une parcelle d'échange plus grande que la surface louée initialement. Le droit au bail ne se reporte pas automatiquement sur toute la nouvelle parcelle : seuls les hectares correspondant à la jouissance antérieure sont couverts. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1996 qui protège les preneurs contre une extension forcée de leur bail.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1996

remembrementdroit au bailbail rural

11 décembre 199617 vues

Droit foncier

Remembrement : quand un plan définitif ne peut plus être contesté par les voisins

La Cour de cassation rappelle qu'un plan de remembrement devenu définitif ne peut être remis en cause par des tiers via une action en revendication, sauf à violer la séparation des pouvoirs et le Code rural. Analyse de l'arrêt du 7 janvier 1998 et conseils pratiques pour les propriétaires concernés.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1998

remembrementplan définitifrevendication

07 janvier 199810 vues

Droit immobilier

Droit de préemption du preneur : l'échange de biens ruraux échappe-t-il à la règle ?

Un échange de terres agricoles entre propriétaires, même sans remembrement officiel, échappe au droit de préemption du fermier, sauf si ce dernier prouve une fraude. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1976 toujours applicable.

Juridiction: cc

Date: 19/10/1976

droit de préemptionéchange de biens rurauxbail rural

19 octobre 197613 vues

Droit immobilier

Remembrement : le transfert de propriété est immédiat dès le dépôt du plan en mairie

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de remembrement, le transfert de propriété des parcelles a lieu dès la clôture des opérations, c'est-à-dire au moment du dépôt du plan définitif en mairie, et ce même si un recours est pendant devant le juge administratif. Cette décision de 1967 reste d'actualité et sécurise les transactions foncières.

Juridiction: cc

Date: 23/05/1967

remembrementtransfert de propriétédépôt en mairie

23 mai 19674 vues

Droit immobilier

Servitude par destination du père de famille : quand la reconstruction d'après-guerre exclut les droits de passage

Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que les immeubles reconstruits après guerre par une association syndicale ne sont pas propriété de celle-ci, mais directement des sinistrés. La servitude par destination du père de famille ne peut donc pas jouer entre deux lots attribués à des propriétaires différents.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1972

servitudedestination du père de famillereconstruction

24 octobre 197211 vues

Droit foncier

Remembrement et expulsion : quand la désignation cadastrale ne change pas l'objet du litige

Un propriétaire engage une procédure d'expulsion contre un occupant sans titre. En cours de procédure, un remembrement modifie la désignation cadastrale de la parcelle. La Cour de cassation juge que l'objet de la demande n'est pas modifié : l'expulsion reste valable. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 27/01/1967

remembrementexpulsiondésignation cadastrale

27 janvier 19678 vues

Droit immobilier

Tribunal paritaire des baux ruraux : compétence pour répartir des parcelles après remembrement

La Cour de cassation confirme que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour toutes les contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion, y compris la répartition entre preneurs des parcelles attribuées au propriétaire après un remembrement.

Juridiction: cc

Date: 24/03/1971

bail ruraltribunal paritaireremembrement

24 mars 197111 vues

Droit foncier

Remembrement AFUL : l'exonération de taxe de publicité foncière refusée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) n'est pas exonéré de taxe de publicité foncière, même s'il s'agit d'un échange de parcelles. Cette décision impacte les propriétaires et promoteurs immobiliers, notamment dans l'Hérault.

Juridiction: cc

Date: 03/04/2012

remembrementAFULtaxe de publicité foncière

03 avril 201213 vues

Droit foncier

Remembrement et limites de parcelles : quand la clôture des opérations s'impose

Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 rappelle que le périmètre de remembrement ne suffit pas à fixer la limite séparative de deux fonds si les opérations ne sont pas clôturées. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 08/01/1992

remembrementlimites de parcellesbornage

08 janvier 199211 vues

Droit foncier

Décret du 27 septembre 1955 : ce qu'il change pour votre terrain

Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code le paragraphe 1° de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Ce décret, quelle que soit la place qu'il ait attribuée dans le Code rural audit article 53, qui prévoit des peines correctionnelles, n'a pu l'étendre aux faits d'entrave à la mise en culture des parcelles remembrées, alors d'ailleurs que la loi n° 60-792 du 2 août 1960, relative au remembrement, ne se réfère pas à l'article 53 (1).

Juridiction: cc

Date: 10/03/1965

droit immobilierjurisprudencefoncier

10 mars 19658 vues

Droit foncier

Remembrement : impossible de revendiquer une parcelle après la clôture des opérations

La Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire évincé lors d'un remembrement ne peut pas agir en revendication après la clôture des opérations. Seule la commission départementale peut rectifier le plan, dans un délai de cinq ans. Cette décision de 1967 reste une référence pour tous les litiges fonciers.

Juridiction: cc

Date: 20/04/1967

remembrementaction en revendicationpropriété

20 avril 196720 vues

Droit immobilier

Remembrement : la régularité de la composition de la commission spéciale présumée

La Cour de cassation juge que le remplacement du délégué départemental par son représentant au sein d'une commission spéciale de remembrement est présumé régulier, ce qui garantit la validité des décisions prises même en cas de changement de représentant.

Juridiction: cc

Date: 18/05/1967

remembrementcommission spécialedélégué départemental

18 mai 19678 vues

← Précédent 366 367 368 369 370 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes