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La Cour de cassation permet au preneur en place d'exercer son droit de préemption en achetant directement un fonds rural au nom de son enfant majeur, sans perdre le bénéfice de l'exonération fiscale, à condition de s'engager à exploiter pendant cinq ans.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1971
Un propriétaire ne peut plus contester la nature préemptable d'un bien acquis par une SAFER plus de six mois après la publicité de la décision de préemption. La Cour de cassation rappelle que l'exception à la forclusion ne concerne que les objectifs de l'article L. 143-2 du code rural.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
La Cour de cassation précise que les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption pour des motifs environnementaux sans forcément imposer des pratiques agricoles adaptées. Un arrêt qui élargit leurs possibilités d'action et impacte propriétaires et acquéreurs de terrains ruraux.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
La Cour de cassation rappelle que la notification du droit de préemption au preneur doit contenir tous les éléments permettant d'exercer utilement son droit, à peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2012
La Cour de cassation confirme que le preneur peut exercer son droit de préemption même si le vendeur ne lui a pas notifié le projet de vente. Une décision clé pour les propriétaires et locataires ruraux.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2012
La Cour de cassation rappelle que la SAFER doit notifier sa décision de préemption à l'adjudicataire évincé, à peine de nullité. Une décision qui protège les acquéreurs en vente aux enchères.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2011
La Cour de cassation rappelle que le droit de préemption du preneur à bail rural ne s'applique pas lorsque le propriétaire vend à un parent ou allié jusqu'au troisième degré, même si une notification a été faite. Décision clé pour propriétaires et locataires dans le Sud-Ouest.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2011
La Cour de cassation précise que l'affichage en mairie de l'analyse de la décision de préemption de la SAFER fait courir le délai de recours contentieux, et que l'omission de cette formalité n'affecte pas la validité de la décision elle-même.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2020
La Cour de cassation précise que la SAFER ne peut se prévaloir d'une croyance légitime en la validité d'une notification de vente émanant d'un notaire lorsque l'un des époux n'a pas consenti. Une décision qui protège les propriétaires indivis.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La Cour de cassation précise qu'un acquéreur évincé par une SAFER a qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption si l'acte authentique n'est pas réalisé dans le délai légal. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2024
La Cour de cassation tranche : dès que le maire exerce son droit de préemption par arrêté, l'acquéreur est définitivement évincé, même si la commune renonce ensuite. Une leçon pour tout propriétaire ou acheteur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2012
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut ordonner l'annulation de ventes consécutives à un droit de préemption irrégulièrement exercé par le maire, car cela relève du juge administratif. Une décision clé pour propriétaires et acquéreurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2009
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