Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a annulé une clause d'indexation qui prévoyait une révision à la hausse uniquement, privant le locataire de toute baisse. Cette décision protège les locataires contre les clauses léonines et rappelle l'exigence de réciprocité dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
La Cour de cassation précise comment calculer la variation de plus d'un quart du loyer commercial pour ouvrir droit à révision : il faut comparer le loyer indexé demandé au dernier loyer contractuel hors indexation. Une décision clé pour bailleurs et locataires.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2014
La Cour de cassation rappelle que des échanges de conclusions ou des mentions dans un jugement avant dire droit ne valent pas accord définitif des parties pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative. Les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel, ce qui redonne une marge de manœuvre aux propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2002
La Cour de cassation a jugé qu'un bailleur social, même après avoir signé une nouvelle convention de conventionnement, doit respecter le plafonnement de la convention initiale lors de la fixation du loyer des baux en cours. Une décision qui sécurise les locataires HLM.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2015
La Cour de cassation précise que seul le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie. Une décision qui a des conséquences concrètes pour les acquéreurs, vendeurs et agents immobiliers, notamment dans le Var.
Juridiction: cc
Date: 29/05/2013
L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une condition suspensive ou ne puisse plus l'invoquer. Et dès lors qu'une Cour d'appel a fait application d'une clause de dédit stipulée dans une promesse de vente, c'est justement qu'elle considère que les dispositions d'ordre public de l'article 6 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret précité ne permettent pas à l'agent immobilier d'exiger le paiement d'une commission, nonobstant une clause contraire insérée dans la promesse de vente.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1983
La Cour de cassation rappelle qu'une condition suspensive ne peut être traitée comme une condition résolutoire : si la condition n'est pas réalisée, le contrat est caduc, non résolu. Une confusion qui peut coûter cher aux parties.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1975
La Cour de cassation rappelle que la condition suspensive d'obtention de prêt doit être réalisée par l'acquéreur lui-même, et non par une SCI en formation. Si la demande de prêt est faite au nom de la SCI, la condition est réputée accomplie et l'acquéreur peut être contraint d'acheter.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2013
Un propriétaire qui exerce son droit de reprise pour exploiter personnellement une parcelle agricole ne peut la revendre aussitôt. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1984, confirmant que la signature d'un compromis de vente avant le terme du bail prouve l'absence d'intention d'exploiter, justifiant le maintien dans les lieux du fermier.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1984
La Cour de cassation précise que pour apprécier la lésion (vente à un prix trop bas), on se place à la date de la promesse synallagmatique, pas à celle de la réalisation. Une décision qui protège les vendeurs mais complique les recours pour les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1992
Un propriétaire vend son terrain avec une condition suspensive (non-exercice du droit de préemption par la SAFER), mais omet de la notifier à la SAFER. Celle-ci exerce son droit de préemption malgré la condition. La Cour de cassation valide la préemption, rappelant que le bénéficiaire du droit de préemption n'est lié que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées. Une leçon pour tous les vendeurs de biens ruraux.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1977
La Cour de cassation précise que l'acte constatant la réalisation d'une condition suspensive n'a pas à être publié au service de la publicité foncière. Le défaut de publication n'entraîne pas l'inopposabilité aux tiers, contrairement à d'autres actes.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
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