Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5787 articles trouvés

Droit immobilier

Bail commercial : le loyer de base pour la révision triennale est fixe même sans travaux

La Cour de cassation a jugé que le loyer convenu comme base de calcul de la révision triennale d'un bail commercial reste applicable même si le locataire n'a pas effectué les travaux qui devaient justifier une diminution initiale. Décryptage pour propriétaires et locataires à Moissac, Castelsarrasin et partout en France.

Juridiction: cc

Date: 18/05/1978

bail commercialrévision triennaleloyer de base

18 mai 197814 vues

Droit immobilier

Article L : ce qu'il dit pour votre bien ?

Selon l'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable à l'espèce, le prix du bail ne peut excéder la valeur locative. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu fixer le loyer du bail révisé au montant de la valeur locative, soit à une somme inférieure au montant du loyer en cours, hors toute modification matérielle des facteurs de commercialité.

Juridiction: cc

Date: 23/01/2004

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

23 janvier 20045 vues

Droit immobilier

Renouvellement de bail commercial : quel indice de référence pour réviser le loyer ?

La Cour de cassation précise que pour calculer le loyer révisé après renouvellement d'un bail commercial, l'indice de référence à utiliser est celui de la date d'effet du nouveau bail, et non celui de la date d'exigibilité du loyer. Une distinction cruciale qui impacte propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/09/2016

bail commercialindice de référencerévision de loyer

08 septembre 201615 vues

Droit immobilier

Réévaluation du loyer : quand le juge peut-il corriger une sous-évaluation manifeste ?

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement si le loyer antérieur était manifestement sous-évalué pour permettre une réévaluation lors du renouvellement du bail. Une décision clé pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1995

loyerbailréévaluation

08 juin 199514 vues

Droit immobilier

Bail commercial renouvelé : quel loyer de référence pour la révision ?

La Cour de cassation précise que pour apprécier la variation d'un quart ouvrant l'action en révision du loyer après renouvellement d'un bail commercial, le loyer de référence est celui du bail renouvelé, et non celui du bail expiré. Une décision qui clarifie les droits du bailleur et du locataire.

Juridiction: cc

Date: 15/12/2016

bail commercialrévision de loyerCour de cassation

15 décembre 201616 vues

Droit immobilier

Loi de 1948 : le bailleur peut contester le décompte de surface corrigée sans forclusion

La Cour de cassation rappelle que, sous la loi de 1948, un propriétaire peut contester le décompte de surface corrigée réalisé par son locataire, même après avoir accepté les loyers sans réserve. Aucune forclusion ne s'applique à la contestation du bailleur.

Juridiction: cc

Date: 29/01/1970

loi 1948surface corrigéecontestation loyer

29 janvier 197019 vues

Droit immobilier

Bail commercial : une modification du loyer en cours de bail peut justifier un déplafonnement au renouvellement

La Cour de cassation a jugé que si les parties modifient le loyer en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et au contrat initial, cela constitue une modification notable des obligations justifiant à elle seule le déplafonnement du loyer lors du renouvellement.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2001

bail commercialdéplafonnement loyermodification notable obligations

04 avril 20019 vues

Droit immobilier

Clause d'indexation de loyer : quand la Cour de cassation valide une interprétation souple

La Cour de cassation valide l'interprétation souple d'une clause d'indexation ambiguë par une cour d'appel, permettant de se référer aux derniers indices publiés. Une décision qui sécurise les bailleurs et locataires dans le sud de la France.

Juridiction: cc

Date: 16/10/2013

indexation loyerbail commercialCour de cassation

16 octobre 201314 vues

Droit immobilier

Dettes de loyers après jugement d'ouverture : pas d'effacement par le rétablissement personnel

La Cour de cassation rappelle que les dettes nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne sont pas effacées. Propriétaires et locataires doivent connaître cette limite pour protéger leurs droits.

Juridiction: cc

Date: 06/06/2013

surendettementrétablissement personneldettes de loyers

06 juin 20135 vues

Droit immobilier

Bail commercial révisé : le juge fixe le loyer, pas de condamnation automatique

La Cour de cassation rappelle que lorsque le juge des loyers commerciaux fixe un loyer révisé inférieur au loyer versé, il ne peut pas condamner le bailleur à rembourser le trop-perçu : il doit seulement arrêter le compte entre les parties. Une décision qui clarifie les pouvoirs du juge et évite des demandes de remboursement abusives.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2022

bail commercialrévision de loyerjuge des loyers

11 mai 202213 vues

Droit immobilier

Révision de loyer d'un bail ancien : la décision qui change tout depuis 1984

La Cour de cassation a tranché en 1984 : la révision d'un bail conclu avant 1978 doit se baser sur le loyer résultant des lois limitant les hausses, et non sur le loyer initialement prévu. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 02/10/1984

révision de loyerbail ancienloi du 3 janvier 1979

02 octobre 198419 vues

Droit immobilier

Bail commercial : loyer variable et minimum garanti, le juge peut fixer le minimum à la valeur locative

La Cour de cassation confirme que lorsque le loyer d'un bail commercial comprend un minimum garanti et une part variable, les parties peuvent convenir de soumettre au juge des loyers commerciaux la fixation du minimum garanti lors du renouvellement. Le juge applique alors les critères de l'article L. 145-3 du code de commerce, en tenant compte de l'obligation du preneur de verser la part variable.

Juridiction: cc

Date: 03/11/2016

bail commercialloyer variableminimum garanti

03 novembre 201613 vues

← Précédent 376 377 378 379 380 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes