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La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur doit solliciter un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, sous peine de voir la condition suspensive réputée réalisée à ses torts.
Juridiction: cc
Date: 19/05/1999
Un arrêt de 1987 prévoit que même sans clause écrite, un contrat de construction est sous condition suspensive d'obtention de prêt si l'emprunt est demandé. Le constructeur doit rembourser les sommes versées si le prêt est refusé, sous peine de sanctions pénales.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1987
La Cour de cassation rappelle que le délai pour lever une option dans une promesse unilatérale de vente ne court qu'à compter de la réalisation effective des conditions suspensives, sauf renonciation expresse du bénéficiaire. Une décision cruciale pour tout propriétaire ou acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1999
Cet arrêt de la Cour de cassation de 1987 fixe le point de départ du délai de préemption de la SAFER à la date de réalisation de la condition suspensive, et non à celle de l'enregistrement de l'acte. Une décision cruciale pour tout vendeur ou acquéreur impliqué dans une vente sous condition suspensive.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1987
La Cour de cassation rappelle qu'une condition suspensive non réalisée empêche définitivement la vente de se former, même si le vendeur décède. Décryptage d'un arrêt de 1974 toujours applicable, avec des conseils pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1974
La Cour de cassation a jugé que les clauses imposant à l'acquéreur de déposer une demande de prêt en moins de 10 jours sont contraires à l'ordre public. Dans une affaire où l'acquéreur s'était adressé à un courtier, le non-respect du délai ne lui était pas imputable. Une décision qui protège les acheteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2014
La Cour de cassation rappelle que si la promesse de vente prévoit l'envoi d'une lettre recommandée pour faire courir le délai de justification du prêt, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la défaillance de l'acquéreur s'il n'a pas envoyé cette mise en demeure.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation précise que la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve, conforme aux stipulations contractuelles. Un simple accord de principe ne suffit pas. Cette décision protège les vendeurs contre les abus des acquéreurs qui se rétracteraient indûment.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
La Cour de cassation précise que l'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second est soumis à une condition suspensive de survie. Explications concrètes pour propriétaires et notaires.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1997
La Cour de cassation rappelle que pour qu'une renonciation à la condition suspensive d'obtention de prêt soit valable, le vendeur doit avoir connaissance, au moment de la promesse, de l'intention de l'acquéreur de recourir à un emprunt. Une simple mention manuscrite ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2014
La Cour de cassation rappelle que les formalités strictes entourant l'offre de prêt ne protègent que l'emprunteur. Ainsi, un acquéreur peut prouver l'obtention de son prêt par tout document émanant de la banque, même non conforme au Code de la consommation, pour réaliser la condition suspensive et forcer la vente.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt doit démontrer sa diligence. S'il sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu ou n'accomplit aucune formalité précise, il peut être considéré comme fautif et perdre son droit à restitution de l'indemnité d'immobilisation.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1993
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