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Lorsqu'une condition suspensive (comme la non-exercice d'un droit de préemption) n'est pas réalisée dans le délai, la promesse de vente devient caduque sans indemnité. Un arrêt de la Cour de cassation de 2009 rappelle ce principe, important pour tout vendeur ou acquéreur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 14/10/2009
La Cour de cassation a jugé que si un propriétaire retire son bien de la vente après une préemption de la SAFER, la décision de préemption devient sans effet. Les acquéreurs évincés ne peuvent plus contester la préemption, sauf en cas de fraude dans la rétrocession.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2011
La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de baux distincts, un fonds rural composé de plusieurs parcelles ne constitue pas plusieurs exploitations, limitant ainsi le droit de préemption du preneur en place.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1996
La Cour de cassation confirme qu'une parcelle utilisée pour une activité sans rapport avec l'agriculture avant sa vente n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER. Une décision qui protège les propriétaires et acquéreurs de terrains non agricoles.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2011
La Cour de cassation a jugé que la déclaration à la SAFER prévue par l'article R. 143-9 du code rural ne constitue pas une offre de vente. Ainsi, la notification du droit de préemption par la SAFER ne rend pas la vente parfaite, et le vendeur peut revenir sur sa décision. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2015
La Cour de cassation rappelle que l'occupation sans droit ni titre est un trouble manifestement illicite, justifiant l'expulsion en référé, même si les occupants invoquent leur droit au respect de leur domicile. Décryptage d'une affaire qui a fait jurisprudence à Cagnes-sur-Mer et Vallauris.
Juridiction: cc
Date: 21/12/2017
La Cour de cassation confirme que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre n'est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile, même pour un terrain nu. Une décision qui sécurise les propriétaires face aux occupations illicites.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2019
Un créancier suisse ne peut pas obtenir l'expulsion d'un débiteur en France par un simple référé : il doit respecter la procédure française de saisie immobilière. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2006.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2006
La Cour de cassation précise que le délai d'exercice du droit de préemption de la SAFER ne commence qu'à réception d'une information complète et loyale du notaire. Cet article explique les faits, le raisonnement et les conséquences pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2017
La Cour de cassation reconnaît à l'acquéreur évincé par un droit de préemption le pouvoir de mettre en demeure le titulaire de ce droit de régulariser la vente, sous peine de nullité. Une décision qui renforce la protection des candidats acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2011
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer loyalement le preneur en exercice de son droit de préemption, en mentionnant notamment la commission de l'intermédiaire. Une omission peut permettre au preneur de se rétracter ou d'obtenir des dommages-intérêts.
Juridiction: cc
Date: 24/06/2015
La Cour de cassation a jugé en 1966 que le délit de loyer illicite ne se limite pas à la fixation initiale du loyer, mais se poursuit tant que le propriétaire continue à percevoir le loyer excessif. Cette décision protège les locataires contre des augmentations imposées à tout moment.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1966
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