Décision de référence : cc • N° 82-14.097 • 1983-12-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre un avocat en droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une condition suspensive ou ne puisse plus l'invoquer. Et dès lors qu'une Cour d'appel a fait application d'une clause de dédit stipulée dans une un avocat en droit immobilier, c'est justement qu'elle considère que les dispositions d'ordre public de l'article 6 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret précité ne permettent pas à l'un avocat en droit immobilier d'exiger le paiement d'une commission, nonobstant une clause contraire insérée dans la promesse de vente.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du un avocat en droit immobilier.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un un avocat en droit immobilier
Pour une analyse de votre situation : un avocat en droit immobilier.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
un avocat en droit immobilier |
un avocat en droit immobilier
