Décision de référence : cc • N° 82-14.097 • 1983-12-19 • Consulter la décision →
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La situation
L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une condition suspensive ou ne puisse plus l'invoquer. Et dès lors qu'une Cour d'appel a fait application d'une clause de dédit stipulée dans une promesse de vente, c'est justement qu'elle considère que les dispositions d'ordre public de l'article 6 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret précité ne permettent pas à l'agent immobilier d'exiger le paiement d'une commission, nonobstant une clause contraire insérée dans la promesse de vente.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
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- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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