Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que le juge des loyers commerciaux est seul compétent pour fixer le loyer déplafonné à la valeur locative, une décision qui sécurise les baux commerciaux et évite les doubles procédures.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2018
La Cour de cassation rappelle que le droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur est absolu pour le propriétaire qui le joint, même en copropriété. Le syndicat ne peut s'y opposer, seule une indemnité est due.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1972
La Cour de cassation a rappelé que la mitoyenneté est une copropriété, non une servitude. Cette distinction a des conséquences pratiques pour les propriétaires voisins, notamment en matière de travaux et d'entretien.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1989
La Cour de cassation rappelle que la présomption de mitoyenneté ne joue que si la haie est établie sur la limite exacte des fonds. À défaut de preuve, les juges peuvent se fonder sur la surface réelle des titres. Une décision qui sécurise les propriétaires confrontés à des litiges de bornage.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1970
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en recouvrement des droits d'enregistrement court à partir de l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions, et non de la date de l'acte d'acquisition. Une décision qui peut sauver – ou condamner – un propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1990
La Cour de cassation a jugé que le retrait pour illégalité d'un certificat d'urbanisme a un effet rétroactif : le certificat est réputé n'avoir jamais existé. Ainsi, un acheteur qui s'est fié à un tel certificat peut invoquer un vice du consentement (erreur) pour obtenir l'annulation de la vente, même si au moment de l'acte authentique le terrain semblait constructible.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1983
Un vendeur avait omis de mentionner une obligation de cession gratuite de terrain. La Cour de cassation a refusé d'annuler la vente, estimant que l'acquéreur avait accepté le risque en écartant toute réserve sur le certificat d'urbanisme. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1977
Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques sont soumis à des restrictions spécifiques pour acquérir un bien immobilier en France. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux (21-22.487, 14 décembre 2022) clarifie les conditions de validité des promesses de vente. Cet article analyse les nouvelles règles et l'accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Cour d'appel Bordeaux
Date: 14/12/2022
La Cour de cassation (3e civ., 7 juin 2023, n°22-20.114) a confirmé que refuser de louer un bien à un étranger en raison de sa nationalité constitue une discrimination prohibée. Cet article analyse la portée de cette décision et les recours pour les propriétaires étrangers.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 07/06/2023
La donation d’un immeuble situé en France à un héritier étranger soulève des questions complexes de fiscalité et de droit international privé. Cet article analyse la jurisprudence récente (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°20-18.576) et les mécanismes d’exonération partielle ou totale des droits de mutation.
Juridiction: Cour de cassation 1re civ.
Date: 30/03/2022
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 juillet 2022 (n° 21-15.903) clarifie les conditions de validité d’une procuration notariée à distance pour un achat immobilier en France. Cet article analyse la portée de cette décision et les précautions à prendre pour les expatriés et non-résidents.
Juridiction: Cour d'appel Aix-en-Provence
Date: 14/07/2022
L'acquisition d'un bien immobilier en France par un ressortissant hors UE nécessite le respect de formalités spécifiques, notamment l'autorisation préalable de la Banque de France pour les investissements directs étrangers. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris (20-14.762, 24 mars 2021) illustre les risques juridiques en cas de non-respect de ces obligations.
Juridiction: Tribunal judiciaire Paris
Date: 24/03/2021
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