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Une action en bornage ne suffit pas à interrompre la prescription acquisitive : la Cour de cassation rappelle que seule une citation en justice visant à revendiquer la propriété peut le faire. Décryptage d'un arrêt de 1978 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1978
Un propriétaire peut demander le bornage de son terrain même si le voisin est coïndivisaire de la parcelle contiguë. La Cour de cassation précise que l'action est recevable, sans nécessité d'attraire tous les indivisaires.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1978
La Cour de cassation précise que le juge des loyers commerciaux n'a pas le pouvoir d'étaler la hausse résultant d'un déplafonnement. Seul le bailleur peut appliquer l'étalement légal. Une décision qui change la donne pour les locataires et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2023
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021 rappelle que la déclaration de saisine sur renvoi après cassation doit être signifiée dans les 10 jours suivant l'avis de fixation, sous peine de caducité. Seul le président de la chambre ou le magistrat désigné peut constater cette caducité, pas la cour d'appel. Un oubli peut tout remettre en cause.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2021
La Cour de cassation précise que le juge des loyers commerciaux est seul compétent pour fixer le loyer déplafonné à la valeur locative, une décision qui sécurise les baux commerciaux et évite les doubles procédures.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2018
La Cour de cassation rappelle que le droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur est absolu pour le propriétaire qui le joint, même en copropriété. Le syndicat ne peut s'y opposer, seule une indemnité est due.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1972
La Cour de cassation a rappelé que la mitoyenneté est une copropriété, non une servitude. Cette distinction a des conséquences pratiques pour les propriétaires voisins, notamment en matière de travaux et d'entretien.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1989
La Cour de cassation rappelle que la présomption de mitoyenneté ne joue que si la haie est établie sur la limite exacte des fonds. À défaut de preuve, les juges peuvent se fonder sur la surface réelle des titres. Une décision qui sécurise les propriétaires confrontés à des litiges de bornage.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1970
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en recouvrement des droits d'enregistrement court à partir de l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions, et non de la date de l'acte d'acquisition. Une décision qui peut sauver – ou condamner – un propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1990
La Cour de cassation a jugé que le retrait pour illégalité d'un certificat d'urbanisme a un effet rétroactif : le certificat est réputé n'avoir jamais existé. Ainsi, un acheteur qui s'est fié à un tel certificat peut invoquer un vice du consentement (erreur) pour obtenir l'annulation de la vente, même si au moment de l'acte authentique le terrain semblait constructible.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1983
Un vendeur avait omis de mentionner une obligation de cession gratuite de terrain. La Cour de cassation a refusé d'annuler la vente, estimant que l'acquéreur avait accepté le risque en écartant toute réserve sur le certificat d'urbanisme. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1977
Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques sont soumis à des restrictions spécifiques pour acquérir un bien immobilier en France. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux (21-22.487, 14 décembre 2022) clarifie les conditions de validité des promesses de vente. Cet article analyse les nouvelles règles et l'accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Cour d'appel Bordeaux
Date: 14/12/2022
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