Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un arrêt récent de la Cour de cassation (21-17.892 du 9 novembre 2022) précise les limites du droit de préemption des communes face aux acquéreurs étrangers. Décryptage des risques et solutions pour les non-résidents.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 09/11/2022
Cet article analyse l'imposition des bénéfices d'une SCI dont l'associé est étranger, à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2022. Il décrypte les enjeux fiscaux, les conventions internationales et le rôle de l'avocat expert.
Juridiction: Cour de cassation com.
Date: 12/01/2022
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 21-40.018 du 28 septembre 2022, a précisé le régime fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Cet article analyse les implications de cette jurisprudence pour les acquéreurs étrangers et expose l’accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Conseil d'État
Date: 28/09/2022
Acquérir un bien immobilier en France en tant que non-résident implique des obligations spécifiques et des risques juridiques. Cet article analyse la jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023, et donne des clés pour sécuriser votre investissement.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 15/03/2023
La Cour de cassation rappelle que tout indivisaire ne peut pas agir seul pour modifier un mur mitoyen : une telle action n'est pas un acte conservatoire car elle ne vise pas à écarter un péril imminent. Décryptage de l'arrêt du 7 mars 1989 et ses conséquences pratiques pour les propriétaires bordelais.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1989
Un arrêt de la Cour de cassation de 1989 rappelle que pour prouver la mitoyenneté d'un mur, on peut utiliser des présomptions simples (indices). Si les juges du fond ne les examinent pas, leur décision est cassée.
Juridiction: cc
Date: 19/04/1989
La Cour de cassation (12 juin 1965) réaffirme que les juges du fond apprécient souverainement si des actes de possession sur un mur mitoyen constituent une tolérance ou une prescription acquisitive. Un arrêt clé pour tout propriétaire confronté à un conflit de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1965
Un propriétaire dont le hangar s'est effondré suite à la ruine d'un mur mitoyen a été débouté car il a fondé son action sur le mauvais article du Code civil. La Cour de cassation rappelle qu'un moyen mêlant faits et droit invoqué pour la première fois en cassation est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1965
La Cour de cassation précise que la distance de plantation prévue à l'article 671 du Code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian du tronc, et non jusqu'à l'écorce extérieure. Une décision qui met fin à une confusion fréquente entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2009
La Cour de cassation précise que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen peut relever de la garantie décennale des constructeurs, même si la perte de l'ouvrage n'est pas certaine dans le délai de dix ans. Une décision importante pour propriétaires et copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2013
En l'absence de titre de propriété, la présomption de mitoyenneté d'un mur peut être établie par la preuve de sa construction à frais communs. Décision de la Cour de cassation de 1973.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1973
La Cour de cassation rappelle que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, même si la règle de compétence est d'ordre public. Une leçon de procédure qui peut ruiner un dossier si elle est négligée.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1967
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