Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un vendeur avait omis de mentionner une obligation de cession gratuite de terrain. La Cour de cassation a refusé d'annuler la vente, estimant que l'acquéreur avait accepté le risque en écartant toute réserve sur le certificat d'urbanisme. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1977
Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques sont soumis à des restrictions spécifiques pour acquérir un bien immobilier en France. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux (21-22.487, 14 décembre 2022) clarifie les conditions de validité des promesses de vente. Cet article analyse les nouvelles règles et l'accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Cour d'appel Bordeaux
Date: 14/12/2022
La Cour de cassation (3e civ., 7 juin 2023, n°22-20.114) a confirmé que refuser de louer un bien à un étranger en raison de sa nationalité constitue une discrimination prohibée. Cet article analyse la portée de cette décision et les recours pour les propriétaires étrangers.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 07/06/2023
La donation d’un immeuble situé en France à un héritier étranger soulève des questions complexes de fiscalité et de droit international privé. Cet article analyse la jurisprudence récente (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°20-18.576) et les mécanismes d’exonération partielle ou totale des droits de mutation.
Juridiction: Cour de cassation 1re civ.
Date: 30/03/2022
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 juillet 2022 (n° 21-15.903) clarifie les conditions de validité d’une procuration notariée à distance pour un achat immobilier en France. Cet article analyse la portée de cette décision et les précautions à prendre pour les expatriés et non-résidents.
Juridiction: Cour d'appel Aix-en-Provence
Date: 14/07/2022
L'acquisition d'un bien immobilier en France par un ressortissant hors UE nécessite le respect de formalités spécifiques, notamment l'autorisation préalable de la Banque de France pour les investissements directs étrangers. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris (20-14.762, 24 mars 2021) illustre les risques juridiques en cas de non-respect de ces obligations.
Juridiction: Tribunal judiciaire Paris
Date: 24/03/2021
L'achat d'un bien en copropriété par un étranger soulève des questions spécifiques : droit de vote, répartition des charges et opposabilité du règlement. Un arrêt récent de la Cour de cassation (22-11.298 du 8 février 2023) clarifie les droits du copropriétaire non-résident. Maître Cécile Zakine vous accompagne dans ces démarches complexes.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 08/02/2023
L'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2021 (n° 19-17.432) clarifie l'imposition des revenus locatifs perçus par un non-résident américain. Cet article analyse les implications pour les acheteurs étrangers et le rôle clé de l'avocat en droit international privé.
Juridiction: Conseil d'État
Date: 20/10/2021
L'achat en VEFA par un non-résident expose à des risques spécifiques. Cet article analyse la décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 qui renforce la protection des acquéreurs étrangers, et détaille les garanties d'achèvement et les recours disponibles.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 25/01/2023
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés étrangères peut lourdement impacter les investisseurs non-résidents. L'arrêt du Conseil d'État du 6 avril 2022 (n° 20-40.047) précise les conditions de la déclaration et les risques de requalification. Découvrez comment optimiser votre situation avec Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Conseil d'État
Date: 06/04/2022
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 mai 2023 (n°22-18.304) marque un tournant dans la protection des non-résidents face aux refus de prêt immobilier. Décryptage des conditions bancaires et des recours contre les discriminations.
Juridiction: Cour d'appel Paris
Date: 11/05/2023
Le règlement européen 650/2012 unifie les règles de succession internationale. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (n°19-24.871) précise l'articulation entre le règlement et la loi française, notamment pour les biens immobiliers. Maître Cécile Zakine vous accompagne dans l'optimisation de votre succession transfrontalière.
Juridiction: Cour de cassation 1re civ.
Date: 17/06/2021
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