Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5878 articles trouvés

Droit immobilier

Succession internationale en France : le règlement UE 650/2012 et la loi applicable

Le règlement européen 650/2012 unifie les règles de succession internationale. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (n°19-24.871) précise l'articulation entre le règlement et la loi française, notamment pour les biens immobiliers. Maître Cécile Zakine vous accompagne dans l'optimisation de votre succession transfrontalière.

Juridiction: Cour de cassation 1re civ.

Date: 17/06/2021

étrangernon-résidentsuccession internationale

17 juin 202114 vues

Droit immobilier

Droit de préemption et acheteur étranger : la commune peut-elle bloquer la vente ?

Un arrêt récent de la Cour de cassation (21-17.892 du 9 novembre 2022) précise les limites du droit de préemption des communes face aux acquéreurs étrangers. Décryptage des risques et solutions pour les non-résidents.

Juridiction: Cour de cassation 3e civ.

Date: 09/11/2022

étrangernon-résidentdroit de préemption

09 novembre 202211 vues

Droit immobilier

SCI et associé étranger : imposition des bénéfices et convention fiscale

Cet article analyse l'imposition des bénéfices d'une SCI dont l'associé est étranger, à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2022. Il décrypte les enjeux fiscaux, les conventions internationales et le rôle de l'avocat expert.

Juridiction: Cour de cassation com.

Date: 12/01/2022

étrangernon-résidentSCI

12 janvier 20225 vues

Droit immobilier

Plus-value immobilière du non-résident : taux de 19 % et prélèvements sociaux – Décryptage de l’arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2022

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 21-40.018 du 28 septembre 2022, a précisé le régime fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Cet article analyse les implications de cette jurisprudence pour les acquéreurs étrangers et expose l’accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.

Juridiction: Conseil d'État

Date: 28/09/2022

étrangernon-résidentplus-value immobilière

28 septembre 20225 vues

Droit immobilier

Achat immobilier en France pour non-résidents : obligations 2024

Acquérir un bien immobilier en France en tant que non-résident implique des obligations spécifiques et des risques juridiques. Cet article analyse la jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023, et donne des clés pour sécuriser votre investissement.

Juridiction: Cour de cassation 3e civ.

Date: 15/03/2023

étrangernon-résidentdroit immobilier

15 mars 202317 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : modification sans accord du voisin ?

La Cour de cassation rappelle que tout indivisaire ne peut pas agir seul pour modifier un mur mitoyen : une telle action n'est pas un acte conservatoire car elle ne vise pas à écarter un péril imminent. Décryptage de l'arrêt du 7 mars 1989 et ses conséquences pratiques pour les propriétaires bordelais.

Juridiction: cc

Date: 07/03/1989

mur mitoyenindivisionacte conservatoire

07 mars 198914 vues

Droit immobilier

Mitoyenneté du mur : absence de preuve = absence de droit ? La réponse de la Cour de cassation

Un arrêt de la Cour de cassation de 1989 rappelle que pour prouver la mitoyenneté d'un mur, on peut utiliser des présomptions simples (indices). Si les juges du fond ne les examinent pas, leur décision est cassée.

Juridiction: cc

Date: 19/04/1989

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19 avril 198913 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain des juges sur la possession

La Cour de cassation (12 juin 1965) réaffirme que les juges du fond apprécient souverainement si des actes de possession sur un mur mitoyen constituent une tolérance ou une prescription acquisitive. Un arrêt clé pour tout propriétaire confronté à un conflit de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 12/06/1965

mur mitoyenpossessionprescription acquisitive

12 juin 196512 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen effondré : quand un moyen irrecevable vous prive de réparation

Un propriétaire dont le hangar s'est effondré suite à la ruine d'un mur mitoyen a été débouté car il a fondé son action sur le mauvais article du Code civil. La Cour de cassation rappelle qu'un moyen mêlant faits et droit invoqué pour la première fois en cassation est irrecevable.

Juridiction: cc

Date: 04/02/1965

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04 février 196513 vues

Droit foncier

Arbres en limite de propriété : la distance légale se mesure à partir de l'axe du tronc, pas de l'écorce

La Cour de cassation précise que la distance de plantation prévue à l'article 671 du Code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian du tronc, et non jusqu'à l'écorce extérieure. Une décision qui met fin à une confusion fréquente entre voisins.

Juridiction: cc

Date: 01/04/2009

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01 avril 200932 vues

Droit immobilier

Garantie décennale et mur mitoyen : quand le risque d'effondrement n'est pas une certitude

La Cour de cassation précise que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen peut relever de la garantie décennale des constructeurs, même si la perte de l'ouvrage n'est pas certaine dans le délai de dix ans. Une décision importante pour propriétaires et copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2013

garantie décennalemur mitoyeneffondrement

23 octobre 201315 vues

Droit immobilier

Mitoyenneté de mur : comment prouver qu'il a été construit à frais communs ?

En l'absence de titre de propriété, la présomption de mitoyenneté d'un mur peut être établie par la preuve de sa construction à frais communs. Décision de la Cour de cassation de 1973.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1973

mitoyennetémur mitoyenconstruction à frais communs

04 janvier 19738 vues

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