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La Cour de cassation rappelle que toute renonciation à une servitude, même amiable, doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. Un défaut de publication peut rendre la renonciation inefficace et plonger les propriétaires dans des années de procédure.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser des nuisances répétées (bruits, odeurs) même sans dommage établi, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1972
La Cour de cassation rappelle que le passage sur le fonds d'autrui, servitude discontinue, ne peut être protégé par une action possessoire que si le demandeur justifie d'un titre, l'état d'enclave constituant ce titre légal. Décision clé pour propriétaires confrontés à un refus d'accès.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds destiné à l'habitation est enclavé si l'accès piétonnier est impossible avec un véhicule, même en présence d'un escalier. Décision du 14 janvier 2016 qui sécurise les propriétaires de maisons isolées.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
Un propriétaire peut se voir imposer une servitude de passage même si son acte de propriété ne la mentionne pas, dès lors que l'acte du voisin est antérieur et émane du même vendeur. La Cour de cassation rappelle que l'engagement de « souffrir les servitudes passées » vaut acceptation.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
La Cour de cassation rappelle que la modification de l'assiette d'une servitude de passage par une commune, même pour des travaux publics, constitue une atteinte à un droit réel relevant du juge judiciaire, non de l'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1983
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à condition de ne pas rendre l'exercice de la servitude plus incommode. Une décision de 1972 toujours d'actualité pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1972
La Cour de cassation précise qu'une demande de servitude de passage fondée sur un accord (fait de l'homme) et une demande fondée sur l'enclave (servitude légale) n'ont pas le même objet. Ainsi, après un premier jugement rejetant la première, on peut encore demander la seconde, sans se heurter à l'autorité de la chose jugée.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2021
La Cour de cassation a jugé en 1976 qu'un copropriétaire ne peut diviser son lot sans autorisation de l'assemblée générale, car l'état descriptif de division est un document contractuel. Cette décision protège l'équilibre de la copropriété et impose une procédure collective pour toute modification des lots.
Juridiction: cc
Date: 17/03/1976
L'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2002 (n°00-17.781) rappelle que pour incorporer un lot de copropriété à un autre, il ne suffit pas de réaliser des travaux d'aménagement : il faut obligatoirement modifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Une formalité trop souvent négligée, source de contentieux.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2002
La Cour de cassation a jugé qu'une servitude peut exister entre les parties privatives de deux lots de copropriété, remettant en cause l'idée répandue que la copropriété interdit ce type de droit réel. Décryptage pour propriétaires et copropriétaires avec des exemples concrets à Montauban et Moissac.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2004
Un propriétaire peut contester seul la validité d'une clause du règlement de copropriété devant les tribunaux, sans attendre une décision de l'assemblée générale. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1982
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