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La Cour de cassation précise que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Une fermeture d'entreprise en fin d'année n'oblige pas l'employeur à accorder ces jours.
Juridiction: cc
Date: 12/09/2018
La Cour de cassation a jugé que le jour de congé supplémentaire prévu à l'article 54 I du Code du travail s'applique quel que soit l'auteur du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié. Une décision qui clarifie les droits des salariés en matière de congés payés.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1972
La Cour de cassation précise que le congé parental d'éducation court à compter de la fin du congé de maternité, sans possibilité de le faire débuter après un congé conventionnel à demi-traitement. Une décision qui clarifie les droits des salariées et les obligations des employeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1987
Un congé délivré en bonne et due forme peut être annulé s'il révèle une collusion entre bailleurs successifs pour priver le locataire de son droit au renouvellement. La Cour de cassation rappelle que la fraude corrompt tout, même un acte en apparence régulier.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2008
La Cour de cassation autorise le cumul d'une cinquième semaine de congés payés légale avec une majoration d'indemnité conventionnelle pour ancienneté, dès lors qu'ils n'ont pas le même objet ni la même cause. Une décision importante pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation rappelle que les salariés à temps partiel ont droit à la même durée de congés payés que les temps plein, et que l'indemnité ne peut dépasser le 10e de la rémunération totale perçue. Une décision qui sécurise les employeurs et précise les droits des salariés.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2000
La Cour de cassation confirme que les congés payés non pris en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent être reportés, et ce même en cas de rechute. Décryptage d'un arrêt qui protège les salariés et ses implications pour les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2012
Un employeur ne peut imposer un congé immédiat à ses salariés en invoquant des circonstances exceptionnelles, sauf s'il s'agit de modifier tardivement l'ordre des départs. La Cour de cassation a tranché en 1995, protégeant les droits des salariés.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1995
Un arrêt de la Cour de cassation de 2013 confirme que la simple mention 'rémunération incluant les congés payés' dans un contrat de travail ne suffit pas à exonérer l'employeur du paiement d'une indemnité compensatrice en cas de rupture. Découvrez pourquoi et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2013
Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1996
La Cour de cassation précise que l'article L.145-9 du code de commerce, imposant un congé au dernier jour du trimestre civil, ne s'applique qu'en cas de tacite prolongation du bail, pas à l'échéance contractuelle. Un congé donné pour une date non conforme au contrat reste valable si la durée de préavis est respectée.
Juridiction: cc
Date: 03/07/2013
La Cour de cassation rappelle que le fractionnement des congés principaux au-delà de 12 jours ouvrables nécessite l'accord du salarié. Une convention collective ne peut déroger à cette règle en offrant des jours supplémentaires.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2018
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