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Clause de non-concurrence : le délai de renonciation court de la notification du préavis
Droit immobilier

Clause de non-concurrence : le délai de renonciation court de la notification du préavis

La Cour de cassation précise que le délai de renonciation à une clause de non-concurrence commence à la notification du préavis, non à son terme. Une décision essentielle pour les cadres et employeurs de la métallurgie, mais aussi pour tout professionnel confronté à ce type de clause.

Juridiction: cc

Date: 17/01/1990

clause de non-concurrencepréavisdélai de renonciation
17 janvier 199013 vues
Grève dans les transports : un préavis syndical n'oblige pas les salariés à cesser le travail toute la durée
Droit immobilier

Grève dans les transports : un préavis syndical n'oblige pas les salariés à cesser le travail toute la durée

La Cour de cassation rappelle que, dans les services publics, le préavis de grève déposé par un syndicat ne fixe qu'un cadre ; chaque salarié reste libre de décider s'il cesse le travail et pour quelle durée, sans être tenu de suivre l'intégralité du préavis. Cette décision limite le pouvoir de l'employeur de considérer le préavis comme caduc si peu de salariés font grève les premiers jours.

Juridiction: cc

Date: 11/02/2015

droit de grèvepréavis syndicalservice public
11 février 201513 vues
Rupture de contrat de transport : quel préavis pour un sous-traitant ? L'arrêt de la Cour de
Droit immobilier

Rupture de contrat de transport : quel préavis pour un sous-traitant ? L'arrêt de la Cour de

La Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas à la rupture d'un contrat de transport routier de marchandises lorsque le contrat-cadre se réfère au contrat type prévu par la loi LOTI. Cela signifie que le préavis prévu par le contrat type peut être suffisant, même pour une relation ancienne.

Juridiction: cc

Date: 22/09/2015

rupture brutalecontrat type LOTItransport routier
22 septembre 201517 vues
Grève dans les services publics : le préavis doit mentionner l'heure de début et de fin
Droit immobilier

Grève dans les services publics : le préavis doit mentionner l'heure de début et de fin

La Cour de cassation rappelle que dans les services publics, un préavis de grève doit indiquer précisément l'heure de début et de fin, mais les salariés grévistes ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis. Une décision qui éclaire les droits et obligations des employeurs et salariés du secteur public.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1999

droit de grèveservices publicspréavis de grève
12 janvier 19997 vues
Indemnité compensatrice de préavis : quand l'employeur doit payer malgré un refus apparent
Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : quand l'employeur doit payer malgré un refus apparent

Une décision de la Cour de cassation de 1975 protège le salarié qui, informé tardivement du point de départ de son préavis, refuse de l'exécuter. L'employeur doit alors l'indemniser.

Juridiction: cc

Date: 12/11/1975

indemnité compensatrice de préavislicenciementpréavis
12 novembre 197511 vues
Indemnité de préavis non effectué : pas de congés payés pour l'employeur (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-12.524)
Droit immobilier

Indemnité de préavis non effectué : pas de congés payés pour l'employeur (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-12.524)

La Cour de cassation a jugé que l'indemnité versée par un salarié à son employeur pour non-respect du préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur. Cette décision clarifie un point souvent méconnu du droit du travail, avec des implications directes pour les employeurs et les salariés.

Juridiction: cc

Date: 22/11/2017

indemnité de préaviscongés payésCour de cassation
22 novembre 201714 vues
Rupture brutale de relation commerciale : le préavis doit tenir compte de la durée réelle, pas des usages
Droit immobilier

Rupture brutale de relation commerciale : le préavis doit tenir compte de la durée réelle, pas des usages

La Cour de cassation rappelle que le respect d'un usage professionnel ne dispense pas le juge d'examiner si le préavis de rupture tient compte de la durée de la relation et de la dépendance économique. Une décision clé pour tout contrat commercial à Antibes ou Valbonne.

Juridiction: cc

Date: 03/05/2012

rupture brutalerelation commercialepréavis
03 mai 20127 vues
Rupture de période d'essai : quand le préavis payé ne transforme pas la fin en licenciement abusif
Droit immobilier

Rupture de période d'essai : quand le préavis payé ne transforme pas la fin en licenciement abusif

La Cour de cassation précise que si l'employeur met fin à la période d'essai et dispense le salarié d'exécuter le délai de prévenance en le réglant, la rupture ne constitue pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Décryptage d'une décision qui protège les employeurs et clarifie les droits des salariés.

Juridiction: cc

Date: 16/09/2015

période d'essairupture période d'essaidélai de prévenance
16 septembre 201510 vues
Indemnité de préavis et congés payés : une compensation impossible
Droit immobilier

Indemnité de préavis et congés payés : une compensation impossible

Un employeur ne peut pas retenir l'indemnité de préavis due à un salarié sur ses indemnités de congés payés, sauf demande de compensation judiciaire. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1986 toujours applicable.

Juridiction: cc

Date: 18/12/1986

compensationindemnité de préaviscongés payés
18 décembre 198614 vues
Préavis de grève dans les transports : l'employeur ne peut pas décider seul de la fin de la grève
Droit immobilier

Préavis de grève dans les transports : l'employeur ne peut pas décider seul de la fin de la grève

La Cour de cassation rappelle que seul le syndicat auteur du préavis peut décider de la fin de la grève, pas l'employeur. Les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis.

Juridiction: cc

Date: 04/07/2012

droit de grèvepréavisservices publics
04 juillet 20125 vues
Préavis du personnel navigant : quand le contrat ne le prévoit pas, le salarié est libre
Droit immobilier

Préavis du personnel navigant : quand le contrat ne le prévoit pas, le salarié est libre

La Cour de cassation rappelle que l'absence de clause de préavis dans un contrat de travail écrit dispense le salarié de respecter le délai demandé par l'employeur. Une décision qui protège les droits des personnels navigants et clarifie les obligations contractuelles.

Juridiction: cc

Date: 24/01/2007

préavispersonnel navigantcontrat de travail écrit
24 janvier 200712 vues
Grève dans le service public : l'absence de grévistes ne met pas fin au préavis
Droit immobilier

Grève dans le service public : l'absence de grévistes ne met pas fin au préavis

La Cour de cassation rappelle que seul le syndicat auteur du préavis peut y mettre fin, pas l'employeur même en l'absence de grévistes. Une décision cruciale pour les employeurs du secteur public.

Juridiction: cc

Date: 08/12/2016

droit du travailgrèvepréavis de grève
08 décembre 201610 vues
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