Droit immobilier
Abandon réciproque de l'exclusivité : pas une rupture partielle des relations commerciales
La Cour de cassation a jugé que l'abandon réciproque d'une clause d'exclusivité, prévu contractuellement, ne constitue pas une rupture partielle des relations commerciales. Cela signifie que les parties peuvent modifier leurs accords sans engager leur responsabilité, à condition de respecter les stipulations du contrat.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2013
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