Décision de référence : cc • N° 15-16.078 • 2016-12-08 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un immeuble à Antibes, et le gardien, employé municipal, cesse le travail après un préavis de grève déposé par son syndicat. Au bout de quelques jours, plus personne ne fait grève. Vous pensez que tout est rentré dans l'ordre, et vous lui demandez de reprendre son service. Mais le syndicat n'a pas officialisé la fin de la grève. Que se passe-t-il si l'employeur agit comme si la grève était terminée ? Cette décision de la Cour de cassation du 8 décembre 2016 répond précisément à cette question : l'absence de grévistes ne suffit pas à mettre fin au préavis de grève.
Mais qu'est-ce que ça change exactement ? Beaucoup de choses pour les employeurs publics et les usagers. La haute juridiction rappelle un principe fondamental : le droit de grève est un droit individuel, mais le préavis est une prérogative syndicale. Tant que le syndicat n'a pas retiré le préavis, celui-ci reste valide, même si aucun salarié ne fait grève.
undefined, c'est que cette décision protège les salariés contre des pressions indues, mais impose aussi une gestion rigoureuse aux employeurs. Voyons ensemble les faits, le raisonnement des juges, et surtout ce que vous devez faire si vous êtes concerné.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L'affaire commence dans une collectivité locale, que nous appellerons la ville de Le Cannet pour l'exemple. Un syndicat représentatif dépose un préavis de grève illimité le 14 décembre 2012, pour protester contre un plan de réorganisation. Pendant quelques jours, des agents cessent le travail. Mais rapidement, le mouvement s'essouffle : au 11 janvier, plus aucun salarié n'est gréviste. L'employeur, pensant que la grève est terminée, demande aux agents de reprendre leur poste et considère que toute absence ultérieure est injustifiée.
Le syndicat saisit alors le tribunal de grande instance (TGI) pour faire reconnaître que le préavis n'a pas été levé. Le TGI donne raison au syndicat et ordonne à l'employeur de donner mainlevée du préavis sous astreinte de 75 € par jour de retard. L'employeur conteste et porte l'affaire en cassation.
Le débat porte sur une question simple : qui décide de la fin d'un préavis de grève ? L'employeur, en constatant l'absence de grévistes ? Ou le syndicat, seul auteur du préavis ? Les juges du fond avaient tranché en faveur du syndicat. La Cour de cassation devait confirmer ou infirmer.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 521-3 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L. 1132-1 pour les services publics) qui dispose que dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative. Ce préavis doit mentionner les motifs et la durée (heure de début et de fin).
Mais surtout, la Cour rappelle un point essentiel : le droit de grève est un droit individuel, tandis que le préavis est un acte collectif émanant du syndicat. Par conséquent, la seule constatation de l'absence de salariés grévistes ne permet pas à l'employeur de déduire que la grève est terminée. Seul le syndicat auteur du préavis peut y mettre fin, par une décision explicite (retrait du préavis) ou implicite (dépôt d'un nouveau préavis).
undefined même si plus personne ne fait grève, le préavis reste en vigueur jusqu'à ce que le syndicat décide de le retirer. L'employeur ne peut donc pas unilatéralement considérer la grève comme terminée et exiger la reprise du travail. S'il le fait, il commet une faute et peut être condamné à des dommages et intérêts.
Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure (notamment Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-30.210). Il n'y a pas de revirement : la Cour maintient une ligne protectrice du droit de grève.
undefined, l'employeur doit attendre que le syndicat lève le préavis. S'il constate une absence de grévistes, il peut demander au syndicat de confirmer la fin de la grève, mais il ne peut pas imposer cette fin.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des implications directes pour plusieurs acteurs.
Pour les employeurs publics (mairies, hôpitaux, etc.) : Vous ne pouvez pas présumer la fin d'une grève. Même si aucun agent ne fait grève pendant plusieurs jours, le préavis demeure valide. En pratique, si vous demandez à un agent de reprendre le travail et qu'il refuse en invoquant le préavis, vous ne pouvez pas le sanctionner. Vous devez soit contacter le syndicat pour obtenir une levée officielle, soit attendre l'expiration du préavis (s'il a une durée déterminée).
Pour les salariés grévistes : Vous pouvez cesser la grève à tout moment, individuellement. Mais si le préavis est toujours en vigueur, vous pouvez aussi y revenir sans nouveau préavis. Attention : si l'employeur vous demande de reprendre le travail, vous n'êtes pas obligé d'obéir tant que le préavis n'est pas levé.
Pour les usagers et propriétaires : Si vous attendez un service public (ramassage des ordures, gardiennage, etc.) et qu'une grève est annoncée, même si elle semble terminée, elle peut reprendre à tout moment. Un exemple concret : à Le Cannet, si le service de la voirie est en grève illimitée, et qu'aucun agent ne fait grève pendant deux semaines, la mairie ne peut pas embaucher des intérimaires en considérant la grève finie. Elle doit d'abord obtenir la levée du préavis.
undefined, j'ai rencontré des dossiers où des employeurs ont sanctionné des salariés pour absence injustifiée, alors que le préavis de grève n'avait pas été levé. Résultat : des prud'hommes ont condamné l'employeur à des dommages et intérêts.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Pour l'employeur : ne jamais présumer la fin d'une grève. Dès qu'un préavis est déposé, tenez un registre des grévistes et des jours. Contactez systématiquement le syndicat auteur pour connaître l'état du mouvement et demandez une confirmation écrite de la fin de la grève.
- Pour le syndicat : formalisez la fin de la grève. Lorsque le mouvement s'essouffle, adressez un courrier officiel à l'employeur pour lever le préavis. Cela évite toute ambiguïté et protège les salariés.
- Pour le salarié : conservez les preuves. Si vous êtes gréviste, gardez une copie du préavis et notez les dates de votre cessation de travail. Si l'employeur vous conteste, vous pourrez prouver que vous étiez dans le cadre du préavis.
- Pour l'usager : soyez patient. En cas de grève, sachez que même si le service semble revenir à la normale, le préavis peut être toujours actif. Ne vous étonnez pas d'une reprise soudaine.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. Déjà dans un arrêt du 13 juillet 2004 (n° 02-30.210), la Cour avait jugé que l'absence de grévistes ne met pas fin au préavis. Plus récemment, un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-21.323) a précisé que même en cas de préavis à durée indéterminée, l'employeur ne peut pas unilatéralement constater la fin de la grève.
La tendance est donc claire : les juges protègent la dimension collective du préavis. Cela signifie que les employeurs doivent être particulièrement vigilants. À l'avenir, on pourrait voir émerger des obligations de bonne foi dans la gestion des préavis, par exemple une obligation pour le syndicat de répondre rapidement à une demande de l'employeur.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il demander à un salarié de reprendre le travail si aucun gréviste n'est présent ? Non, tant que le préavis n'est pas levé par le syndicat. Le salarié peut refuser et ne peut être sanctionné.
Que faire si le syndicat ne répond pas aux demandes de l'employeur ? L'employeur peut saisir le juge des référés pour faire constater la fin de la grève, mais cela reste risqué. Mieux vaut négocier.
Cette règle s'applique-t-elle aux grèves dans le secteur privé ? Non, dans le privé, il n'y a pas d'obligation de préavis (sauf dans certaines conventions). Chaque salarié peut faire grève librement, et l'employeur peut constater la fin de la grève.
Quels sont les délais pour contester une décision de l'employeur ? Le salarié dispose de 5 ans pour agir devant les prud'hommes. Mais en pratique, il est conseillé d'agir rapidement.
Un préavis de grève peut-il être illimité ? Oui, la loi n'impose pas de durée maximale. Mais le préavis doit mentionner une durée, même indéterminée.
Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →
