Décision de référence : cc • N° 11-18.404 • 2012-07-04 • Consulter la décision →
Imaginez la scène : vous habitez à Biscarrosse et chaque matin, vous prenez le bus pour vous rendre à votre travail à Mont-de-Marsan. Ce matin-là, pas de bus. Un préavis de grève a été déposé par le syndicat CGT. Vous attendez, vous râlez, mais finalement, au bout d'une heure, un bus arrive. Le chauffeur vous dit que la grève est finie. Mais qui a pris cette décision ? L'employeur ? Le syndicat ?
Cette question, apparemment simple, a donné lieu à un arrêt important de la Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire française) le 4 juillet 2012 (n° 11-18.404). La réponse est claire : seul le syndicat qui a déposé le préavis peut décider de la fin de la grève. L'employeur ne peut pas, de lui-même, considérer que la grève est terminée parce que les salariés sont revenus travailler.
Mais qu'est-ce que ça change exactement ? Pourquoi cette décision est-elle importante pour les usagers des transports, les employeurs et les salariés ? Plongeons dans les faits et le raisonnement des juges.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Tout commence à Bordeaux, mais l'affaire aurait pu se passer à Saint-Paul-lès-Dax ou Biscarrosse. Le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux dépose un préavis de grève le 29 octobre 2008, pour une durée de deux mois (jusqu'au 29 décembre). Ce préavis mentionne un début de grève le 3 novembre à 10 heures, mais sans préciser l'heure de fin. L'employeur, la société Kéolis Bordeaux, conteste la validité du préavis devant le tribunal d'instance de Bordeaux. Son argument : le préavis doit indiquer l'heure de fin pour être régulier, et la durée de deux mois est trop longue, ce qui paralyse le service public.
Le syndicat, de son côté, soutient que le préavis est valable : il mentionne l'heure de début, et la durée de deux mois est nécessaire pour permettre des négociations. Le tribunal d'instance donne raison à l'employeur en novembre 2008, mais la cour d'appel de Bordeaux, le 3 mai 2011, infirme cette décision (c'est-à-dire qu'elle l'annule et juge le préavis valable). La société Kéolis se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation doit trancher deux questions : 1) Le préavis doit-il mentionner l'heure de fin de la grève ? 2) L'employeur peut-il décider seul que la grève est terminée si les salariés reprennent le travail ?
Rebondissement : la Cour de cassation rend deux arrêts le même jour. Dans l'arrêt que nous analysons, elle répond à la deuxième question. Dans un autre arrêt (n° 11-17.924), elle répond à la première. Ici, nous nous concentrons sur la question de la fin de la grève.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation rappelle d'abord le principe : le droit de grève est un droit individuel (chaque salarié décide librement d'y participer ou non). Dans les services publics (transports, électricité, etc.), l'exercice de ce droit est encadré par un préavis donné par un syndicat représentatif. Ce préavis doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail.
Mais attention : les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. undefined, un salarié peut faire grève une heure, puis reprendre le travail, même si le préavis prévoit une grève de deux mois.
undefined, c'est que l'employeur ne peut pas, dans la période définie par le préavis, déduire de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée. La décision de mettre fin à la grève ne peut être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis.
undefined la cour d'appel de Bordeaux a eu raison : l'employeur ne peut pas unilatéralement déclarer la grève finie. Le syndicat seul peut décider de la fin du mouvement.
Le fondement légal : l'article L. 2512-2 du Code du travail (qui régit le préavis dans les services publics) et le principe de liberté syndicale. La Cour de cassation confirme une jurisprudence constante : le préavis crée un cadre, mais n'oblige pas les salariés à y adhérer pleinement.
Les arguments de l'employeur (qui voulait pouvoir constater la fin de la grève) ont été rejetés. La Cour considère que cela reviendrait à nier le rôle du syndicat et à permettre à l'employeur de court-circuiter la négociation collective.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes usager des transports (comme beaucoup à Saint-Paul-lès-Dax ou Biscarrosse) : cette décision ne change pas votre quotidien, mais elle explique pourquoi les bus peuvent être irréguliers pendant un préavis. L'employeur ne peut pas forcer les salariés à travailler. Mais elle vous donne un droit : si la grève dure trop longtemps, vous pouvez exiger un service minimum garanti.
Si vous êtes employeur (par exemple, une société de transport à Mont-de-Marsan) : vous devez respecter le préavis jusqu'à ce que le syndicat le lève. Vous ne pouvez pas, même si tous vos salariés sont au travail, considérer la grève terminée. Sous peine de quoi ? Si vous imposez des sanctions (retenue sur salaire, mise à pied) pour absence de grève, vous risquez d'être condamné pour atteinte au droit de grève.
Si vous êtes salarié : vous êtes libre de faire grève ou non, même pendant un préavis. Mais attention : si vous faites grève, vous perdez votre salaire pour les heures non travaillées. Et si vous ne faites pas grève, vous devez travailler normalement, sauf si l'employeur ferme l'entreprise (ce qui est rare).
Exemple chiffré : à Biscarrosse, un conducteur de bus qui gagne 2 000 € par mois et fait grève 2 heures par jour pendant une semaine perdra environ 250 € (sur la base de 35h/semaine).
Si vous êtes syndicat : vous devez rédiger un préavis précis, avec heure de début et de fin. Mais vous pouvez le modifier ou le retirer à tout moment.
undefined, j'ai rencontré des dossiers où un employeur a sanctionné des salariés pour absence de grève, croyant que la grève était finie. Il a été condamné à verser des dommages et intérêts.
Comment réagir ? Si vous êtes employeur, ne prenez pas de décision unilatérale sur la fin de la grève. Contactez le syndicat. Si vous êtes salarié et que l'employeur vous sanctionne, saisissez le conseil de prud'hommes.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Pour les employeurs : ne jamais décider seul de la fin de la grève. Même si tous les salariés travaillent, attendez que le syndicat lève officiellement le préavis. Envoyez un courrier recommandé au syndicat pour demander la confirmation de la fin de la grève.
- Pour les syndicats : rédigez un préavis précis. Mentionnez la date et l'heure de début ET de fin. Si vous ne connaissez pas la durée, utilisez une formule comme "jusqu'à nouvel ordre" ou "pour une durée indéterminée", mais sachez que cela peut être contesté. Prévoyez une clause de révision.
- Pour les salariés : documentez votre participation. Si vous faites grève, notez les heures et les dates. Si vous ne faites pas grève, gardez une trace de votre présence (badge, attestation). Cela vous protégera en cas de litige.
- Pour les usagers : informez-vous. Consultez les sites des transporteurs pour connaître les préavis. Si la grève perturbe vos trajets, demandez une compensation (remboursement, abonnement). En cas de non-respect du service minimum, saisissez le médiateur.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Déjà en 2006 (arrêt n° 04-45.214), la Cour avait jugé que l'employeur ne peut pas imposer une fin de grève. En 2015 (n° 13-25.220), elle a précisé que le préavis doit être déposé par un syndicat représentatif, mais que les salariés non syndiqués peuvent aussi faire grève sans préavis.
La tendance est claire : les juges protègent le droit de grève et le rôle des syndicats. Ils refusent que l'employeur contourne le préavis.
Pour l'avenir, cette jurisprudence pourrait être remise en cause si le législateur renforce le service minimum (loi du 21 août 2007). Mais pour l'instant, la règle reste inchangée.
Ce qu'il faut retenir : le préavis n'est pas un contrat, c'est un cadre. Le syndicat reste le maître du jeu.
En pratique : ce qu'il faut faire
FAQ :
- Puis-je être sanctionné si je ne fais pas grève pendant un préavis ? Non. Vous avez le droit de travailler. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour cela.
- L'employeur peut-il me forcer à faire grève ? Non. La grève est un droit, pas une obligation.
- Que faire si l'employeur déclare la grève finie et me sanctionne pour absence de grève ? Saisissez le conseil de prud'hommes dans les 2 ans. Vous pouvez demander des dommages et intérêts.
- Un préavis de grève peut-il durer plusieurs mois ? Oui, s'il est régulier. Mais le juge peut le juger abusif s'il paralyse le service public.
- Comment savoir si un préavis est valable ? Il doit être déposé par un syndicat représentatif, mentionner l'heure de début et de fin, et être notifié à l'employeur.
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