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La Cour de cassation a jugé que toute clause d'un règlement de copropriété qui exonère le promoteur des charges afférentes aux lots invendus est réputée non écrite. Cette décision de 1981 est toujours d'actualité et protège les copropriétaires contre des répartitions inéquitables.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1981
La Cour de cassation rappelle que l'annulation d'assemblées générales de copropriétaires n'affecte pas l'obligation de payer les charges de copropriété prévues par le règlement de copropriété. Les sommes versées ne peuvent donc pas être réclamées en restitution.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2001
La Cour de cassation rappelle qu'aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose au syndic si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas fixé le seuil à partir duquel elle devient obligatoire. Décryptage de l'arrêt du 26 mars 2014 (n°13-10.693) et ses conséquences concrètes pour les copropriétaires, notamment à Grasse, Mougins et Cannes.
Juridiction: cc
Date: 26/03/2014
La Cour de cassation rappelle que, pour annuler une vente de parts de copropriété d’un navire pour vil prix, les juges doivent tenir compte de la valeur vénale du bien, et non seulement de ses résultats d’exploitation. Une décision qui intéresse tout copropriétaire ou acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 25/10/2017
La Cour de cassation juge que le paiement par un notaire, après opposition du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20 de la loi de 1965, en l'absence de contestation judiciaire du vendeur, ne constitue pas un acquiescement du vendeur à la dette de charges. Le vendeur peut donc contester le montant des charges après paiement.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
La Cour de cassation a validé la possibilité pour une copropriété de confier un service collectif (ex : restauration) à une organisation indépendante, sans que tous les copropriétaires soient obligés d'y adhérer ni de payer les charges correspondantes, si le règlement de copropriété ne le prévoit pas.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1982
La Cour de cassation a rappelé en 1972 qu'aucun copropriétaire ne peut être totalement exonéré des charges communes, même en abandonnant un lot. Cette décision d'ordre public protège l'équilibre financier des copropriétés, avec des conséquences pratiques pour les propriétaires à Parentis-en-Born et Dax.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1972
Le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement ; par suite encourt la cassation l'arrêt qui annule les clauses d'un règlement de copropriété dispensant un copropriétaire de participer à la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier et du personnel de service alors que ce règlement prévoit que ce lot, à usage de supermarché, sera desservi par un service entièrement autonome de garde et d'entretien.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1987
La Cour de cassation confirme qu'un administrateur provisoire chargé d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation. Une décision essentielle pour les copropriétés en difficulté.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2014
La Cour de cassation rappelle que le règlement de copropriété a force obligatoire pour tous les copropriétaires. Un propriétaire ne peut donc pas unilatéralement se soustraire à ses obligations, même pour des lots atypiques comme un droit d'affouiller. Seule une décision d'assemblée générale à la majorité de l'article 26 peut modifier les charges.
Juridiction: cc
Date: 07/04/2004
La Cour de cassation rappelle que la révision judiciaire de la répartition des charges communes ne peut produire effet que pour l'avenir, à compter de la décision qui l'ordonne. Une solution cruciale pour les copropriétaires qui contestent leur quote-part.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1972
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2004, a jugé que lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires vote l'installation de compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude, conformément à la réglementation, la nouvelle répartition des charges qui en découle n'a pas besoin d'être votée à nouveau : elle est la conséquence directe de la décision initiale. Cet article explique les implications pratiques pour les copropriétaires, notamment dans le ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 17/11/2004
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