Décision de référence : Cour de cassation, 3e chambre civile • N° 18-18.054 • 26 septembre 2019 • Consulter la décision →
Un matin d’automne, dans les locaux d’un juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, deux sociétés s’opposent sur un point crucial : à quel montant doit être fixé le loyer d’un bail commercial renouvelé ? Pour trancher, le magistrat ordonne une expertise judiciaire. L’expert commis rend son rapport. Mais un détail technique survient : l’expert, qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ni sur celle d’une cour d’appel, a prêté serment… par écrit, et non à l’audience. L’une des parties saute sur l’occasion pour demander l’annulation du rapport. La cour d’appel rejette la demande. La Cour de cassation confirme. Pourquoi ? Parce que toute irrégularité n’est pas un vice fatal. C’est tout l’enseignement de l’arrêt du 26 septembre 2019.
Dans une procédure immobilière, l’expertise est souvent le pivot du litige. Sa fiabilité détermine le prix d’une vente, l’indemnité d’éviction, ou le montant d’un loyer révisé. Dès lors, contester le rapport pour un simple défaut de forme peut sembler une stratégie tentante. Mais la Haute juridiction trace une ligne claire : seules les irrégularités touchant aux formalités substantielles ou d’ordre public peuvent emporter la nullité. Les autres, comme une prestation de serment irrégulière, ne sauraient prospérer. Ce que propriétaires, locataires et professionnels doivent désormais avoir à l’esprit.
Cette décision venue du quai de l’Horloge résonne avec force dans les innombrables contentieux locatifs qui émaillent la capitale. Bailleurs et preneurs y trouveront une confirmation précieuse : le formalisme procédural n’est pas un piège automatique. Encore faut-il en comprendre la mécanique subtile.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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