Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires
Juridiction: cc
Date: 15/04/2011
L'inexistence d'une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une inopposabilité ne pouvant être invoquée que par le cédant lui-même, ni de l'addition de ces deux irrégularités.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2004
S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges frauduleusement obtenus à l'aide des moyens prévus par l'article 405 du Code pénal, il demeure cependant que lorsque les manoeuvres retenues à la charge des prévenus constituant, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique, la prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise de fonds (1).
Juridiction: cc
Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil
Juridiction: cc
Date: 02/11/2016
Les juges apprécient souverainement si les travaux entrepris par le propriétaire en vertu de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 1964, ont ou non pour effet de rendre inhabitables, au sens de ce texte, des lieux loués.
Juridiction: cc
S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République dans les conditions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Juridiction: cc
Date: 05/06/2025
Les restrictions au droit de propriété grevant des lots ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs. Dès lors, l'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de l'inopposabilité à son égard des dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement sous condition d'usage d'habitation monofamiliale qui n'étaient pas insérées au contrat de vente
Juridiction: cc
Date: 03/06/1987
Relève de la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, la salariée qui exerce la fonction de femme de ménage dans un immeuble à usage d'habitation, peu important qu'il associe des prestations annexes de restauration, surveillance médicale, aide ménagère, accueil et animation de loisirs au service des résidents.
Juridiction: cc
Date: 02/05/2000
Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
Juridiction: cc
Date: 16/01/2013
Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux lots, dont l'un d'entre eux a signé sans être désavoué par les autres, le plan de masse dressé par les géomètres l'approuvant pour leur compte, ne peuvent ainsi contester avoir fait partie de l'association syndicale et qu'ils avaient nécessairement adhéré au projet de transformation du lotissement dont l'exécution avait été confiée à l'association syndicale, a pu admettre que par l'effet de son acquisition des deux lots, sur lesquels il projetait d'édifier un immeuble d'habitation, l'acquéreur a assumé par là-même et faute de conventions contraires les obligations de ses vendeurs envers l'association syndicale.
Juridiction: cc
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
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