Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

En l'état d'une police d'assurance

En l'état d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur de travaux publics, garantissant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers jusqu'à 500000 francs et complétée par un avenant qui, faisant état de l'usage d'explosifs, étend la garantie aux dommages subis par les immeubles mitoyens à concurrence de 100000 francs par chantier, l'ambiguïté naissant du rapprochement de ces clauses rend nécessaire leur interprétation. Dès lors, c'est sans les dénaturer que les juges du fond condamnent l'assureur à fournir sa garantie dans la limite de 500000 francs, à la suite de l'écroulement partiel d'un immeuble, consécutif à des fouilles effectuées par l'assuré sur un terrain contigu.

Juridiction: cc

Date: 14/12/1977

14 décembre 19779 vues

Selon des usages locaux, une " rouille

Selon des usages locaux, une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et, selon ces mêmes usages, chaque riverain ne peut clore son terrain qu'en laissant libre la largeur de la " rouille ", sauf accord réciproque de suppression. Justifie dès lors sa décision ordonnant le rétablissement d'une " rouille " dont l'un des propriétaires riverains demandait la suppression en faisant valoir que ce passage avait perdu son caractère d'accessoire nécessaire des deux fonds contigus qui privait jusqu'alors chacun des deux propriétaires de son droit de demander le partage, la cour d'appel qui retient que l'un d'eux avait manifesté son intention de continuer à utiliser ce chemin

Juridiction: cc

Date: 04/11/1987

04 novembre 19876 vues

La faculté accordée par l'article L

La faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis par les chemins et sentiers d'exploitation de renoncer à leur droit d'usage n'est pas liée à la renonciation à leur droit de propriété.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1999

24 février 199911 vues

Une salle d'audience accessible au

Une salle d'audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture de sorte que l'étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience, répond aux exigences posées par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle est implantée à proximité du centre et non à l'intérieur de celui-ci

Juridiction: cc

Date: 12/10/2011

12 octobre 201113 vues

Les juges du fond apprécie

Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil

Juridiction: cc

Date: 07/03/2019

07 mars 20198 vues

Il peut être déduit de l'acte par

Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre

Juridiction: cc

Date: 28/11/2012

28 novembre 20126 vues

Saisie par un preneur d'un local

Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux, que les équipements présents dans les locaux dataient d'une précédente exploitation qui avait cessé depuis plusieurs années, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que le preneur n'établissait pas son intention réelle de relancer l'activité de son exploitation, peut, sans violer le principe de la réparation intégrale, appliquer un coefficient de vétusté aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre en retenant qu'à défaut, le preneur bénéficierait d'un enrichissement infondé

Juridiction: cc

Date: 16/06/2010

16 juin 201015 vues

La loi du 31 décembre 1989, portant

La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la date de son entrée en vigueur, pour les sinistres déclarés après cette date.

Juridiction: cc

Date: 12/02/2002

12 février 200211 vues

L'architecte chargé d'une mission

L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial

Juridiction: cc

Date: 17/10/2012

17 octobre 20126 vues

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique

Juridiction: cc

Date: 08/07/2009

08 juillet 20095 vues

Les juges du fond qui, recherchant la

Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.

Juridiction: cc

Date: 18/07/1986

18 juillet 19861 vues

Est recevable le pourvoi formé contre

Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, par la partie civile, qui soulève l'incompétence de la juridiction d'instruction.

Juridiction: cc

Date: 22/06/1978