Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Viole l'article L

Viole l'article L. 412-8 du code rural une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l'acceptation de l'autre partie, mais par l'émission par celle-ci de l'acceptation alors que la formation du contrat est subordonnée à la connaissance par le pollicitant de l'acceptation de l'offre

Juridiction: cc

Date: 16/06/2011

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16 juin 20112 vues

Droit immobilier

Le pourvoi formé, par un avoué, contre

Le pourvoi formé, par un avoué, contre une ordonnance d'expropriation est recevable bien que le pouvoir spécial donné à cet officier ministériel par le demandeur n'ait pas été joint à l'expédition du procès-verbal du pourvoi ni reproduit dans cet acte, dès lors que celui-ci constate l'existence du pouvoir, qui figure d'ailleurs parmi les pièces de la procédure et dont la régularité n'est pas contestée.

Juridiction: cc

Date: 22/01/1970

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22 janvier 19703 vues

Droit immobilier

A défaut de preuve contraire, il y a

A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés.

Juridiction: cc

Date: 02/02/1977

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02 février 19775 vues

Droit immobilier

Le juge, statuant sur renvoi après

Le juge, statuant sur renvoi après cassation d'une ordonnance d'expropriation, n'a pas à préciser la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, dès lors qu'à la date où le dossier a été transmis par le préfet au juge initialement saisi, l'arrêté déclaratif n'était pas caduc.

Juridiction: cc

Date: 03/11/1977

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03 novembre 19772 vues

Droit immobilier

L'inobservation du délai dans lequel

L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l'omission d'une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée.

Juridiction: cc

Date: 20/10/2004

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20 octobre 20042 vues

Droit immobilier

Le défaut de publication de la mention

Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation dès lors que d'une part aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis et que d'autre part le délai donné au commissaire enquêteur n'est assorti d'aucune sanction.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1985

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09 octobre 19851 vues

Droit foncier

Les particuliers ne peuvent invoquer

Les particuliers ne peuvent invoquer la violation de réglements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1977

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15 mars 19772 vues

Droit foncier

expropriation pour cause d'utilite

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 15/04/1975

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15 avril 19753 vues

Droit immobilier

Lorsqu'une disposition législative,

Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application de l'article 28 du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire, dès lors, d'une part, que les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte et, d'autre part, que les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées (1).

Juridiction: cc

Date: 28/01/2004

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28 janvier 20041 vues

Droit immobilier