Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, éléments inséparables du fonds.
Juridiction: cc
Après avoir relevé que dans la correspondance adressée à la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que la ville reprendrait la libre disposition des lieux en fin de bail, les juges du fond, qui constatent que la commune, reprenant l'immeuble en vue de sa démolition, refusait à la locataire une indemnité d'éviction, justifient légalement le rejet de l'action en responsabilité formée par ladite locataire contre le notaire, auquel elle reprochait d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne la renseignant pas sur ses droits, dès lors qu'ils estiment que cette locataire, qui avait l'obligation de démontrer qu'elle avait droit à une indemnité d'éviction et qu'elle avait perdu ce droit par la faute du notaire, n'a pas établi que les agissements de celui-ci aient pu lui faire perdre ce droit.
Juridiction: cc
L'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection. Cette période, s'agissant d'un délégué syndical, est de douze mois à compter de son éviction en application de l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2004
En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1992
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2000
Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions
Juridiction: cc
Date: 23/11/2023
Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire c'est sans se contredire qu'un arrêt indemnise des locataires ayant installé un locataire gérant dans les lieux des chefs de préjudice résultant de leur éviction, tout en constatant qu'ils n'exploitaient pas personnellement leur fonds.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1981
Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir
Juridiction: cc
Date: 18/01/2018
Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après mise en demeure, en cas de non remise des clés au premier jour du terme d'usage suivant l'expiration d'un délai de quinzaine. Le juge n'a pas, pour fixer le montant de cette pénalité, due en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, à tenir compte du délai, prévu par l'article 32 de ce décret, pour l'exercice du droit de repentir du bailleur.
Juridiction: cc
Date: 07/04/1994
L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1989
L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité. Dès lors, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée à une disposition, non atteinte par la cassation, d'un précédent arrêt qui avait ordonné un partage de responsabilité entre un coauteur du dommage et la victime, la cour d'appel de renvoi qui, statuant à nouveau en fait et en droit à l'égard de l'autre coauteur, tenu in solidum avec le premier, le déclare entièrement responsable du même dommage
Juridiction: cc
Date: 03/02/2011
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