Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit foncier

Une zone d'aménagement concerté

Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté

Juridiction: cc

Date: 21/12/2017

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21 décembre 201718 vues

$Ne commet pas d'infraction à l'article$

Droit foncier

Ne commet pas d'infraction à l'article

Ne commet pas d'infraction à l'article 14 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, le maire qui donne l'ordre d'interrompre le service de l'eau à des logements dépendant de sa commune, à la suite d'un défaut de paiement de taxe et de fournitures d'eau, ce texte ne prescrivant que les mesures destinées à assurer l'alimentation des habitations en eau potable dans des conditions satisfaisantes et n'imposant nullement à un maire l'obligation de distribuer gratuitement l'eau à tous les habitants de la commune.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1983

droit immobilierjurisprudencefoncier

03 mai 198329 vues

Droit foncier

La construction sans permis de

La construction sans permis de construire d'une terrasse constitue en l'espèce le délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code de l'Urbanisme et justifie l'application aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires des travaux des dispositions des articles 1O3 et 1O4 dudit code (1); il n'importe que la construction irrégulièrement édifiée empiète, en outre sur le domaine public et ait pu nécessiter, de ce fait, d'autres autorisations administratives telles qu'une permission de voirie (2). Les prescriptions de l 'article 104 précité ont été respectées lorsqu'a été entendu un fonctionnaire délégué par le préfet (3).

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

27 août 202611 vues

Droit foncier

S'agissant d'une construction en

S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles

Juridiction: cc

Date: 06/05/2009

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06 mai 200925 vues

Droit foncier

Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales n'étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou économique, des entités à finalité économique et, partant, ne constituant pas des entreprises au sens de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées, affectés à leur service juridique, ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d'entreprise"

Juridiction: cc

Date: 14/11/2012

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14 novembre 201216 vues

Droit foncier

En sa qualité de professionnel,

En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre. L'arrêt qui relève que, par sa négligence professionnelle, un agent immobilier a empêché la réalisation d'une vente et mis le vendeur dans l'impossibilité d'acquérir un autre immeuble, ces deux conventions ayant été conclues sous la condition suspensive de l'absence de servitudes résultant du plan d'aménagement, peut condamner cet agent immobilier à garantir le vendeur des conséquences dommageables résultant de sa seule faute.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1982

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07 janvier 198214 vues

Droit foncier

En retenant qu'en vertu de l'article

En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une autorisation administrative que l'affaire pouvait recevoir fixation pour être plaidée, le Tribunal de Grande Instance fait ressortir qu'il a accordé au demandeur les délais prévus par le texte fiscal susvisé et peut, dès lors, rejeter les exceptions tirées par la Direction générale des Impôts de la péremption de l'instance et de l'irrecevabilité d'une assignation se référant à l'assignation initiale et valant mémoire.

Juridiction: cc

Date: 26/01/1984

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26 janvier 19847 vues

Droit foncier

Satisfait à l'obligation, prévue à

Satisfait à l'obligation, prévue à l'article R. 142-3, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, de publication sur le site internet des préfectures de département et de région concernées, l'insertion sur ce site d'un lien hypertexte donnant accès à l'avis intégral publié sur le site de la SAFER

Juridiction: cc

Date: 29/01/2026

droit immobilierjurisprudencefoncier

29 janvier 202622 vues

Droit foncier

La révocation tacite d'un testament ne

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un testateur a révoqué le legs consenti à l'un de ses deux fils en ce qu'il portait sur un terrain, énonce que celui-ci avait chargé un géomètre et un notaire de procéder aux formalités nécessaires à la division de ce terrain entre ses fils, ce qui avait donné lieu à l'établissement de divers plans dont un plan de partage et à celui d'un procès-verbal de délimitation, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat d'urbanisme faisant état de la division projetée, et qu'il avait légué par acte notarié à son autre fils le second terrain compris dans le legs et avait exprimé formellement à cette occasion sa volonté de faire donation du premier terrain à ses deux fils en le divisant en deux lots, de sorte qu'il avait eu ainsi la volonté manifeste et définitivement arrêtée de rendre impossible l'exécution du legs portant sur le premier terrain et de le révoquer

Juridiction: cc

Date: 04/07/2007

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04 juillet 200723 vues

Droit foncier

La seule constatation de la violation

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel est le cas de l'exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune par l'acquéreur d'une maison individuelle et de la poursuite par lui desdits travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption. (1).

Juridiction: cc

Date: 12/07/1994

droit immobilierjurisprudencefoncier

12 juillet 199411 vues

Droit foncier

L'arrêt qui, statuant sur la demande

L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire faute d'une desserte de ce terrain par une voie carrossable, retient que la constructibilité du terrain était considérée par l'acquéreur comme une qualité substantielle de la chose vendue, mais que son erreur était la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, en déduit exactement que l'action de l'acquéreur est soumise à la condition du bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1981

droit immobilierjurisprudencefoncier

11 février 198114 vues

Droit foncier

L'acquéreur d'un terrain ayant pris

L'acquéreur d'un terrain ayant pris l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts, encourt la cassation le jugement qui, pour annuler l'avis de redressement notifié à cet acquéreur par l'Administration, s'est borné à énoncer que des travaux avaient été effectués puisque les fondations avaient été réalisées et des murs élevés alors qu'il résulte des dispositions des articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même code que les constructions doivent avoir été achevées et non simplement commencées dans le délai légal.

Juridiction: cc

Date: 07/06/1988

droit immobilierjurisprudencefoncier

07 juin 198812 vues

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