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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Doit être cassée, pour vices de forme,

Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs et qui, d'autre part, ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959.

Juridiction: cc

Date: 16/04/1970

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16 avril 197010 vues
Droit immobilier

Le juge de l'expropriation est sans

Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1970

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10 juin 19701 vues
Droit immobilier

Doit être cassée l'ordonnance

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu de notifications individuelles postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire.

Juridiction: cc

Date: 29/06/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 juin 19761 vues
Droit foncier

Le juge n'est pas compétent pour

Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité.

Juridiction: cc

Date: 26/04/1978

droit immobilierjurisprudencefoncier
26 avril 19781 vues
Droit immobilier

Doit être cassée l'ordonnance

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date d'ouverture ni de la date de clôture de l'enquête parcellaire, diligentée dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 6 juin 1959, dès lors qu'il résulte du dossier que cette enquête, qui ne pouvait commencer, au plus tôt, que le lendemain du jour de la réception, par l'exproprié, de la notification individuelle, n'a pas eu la durée légale de quinze fois vingt-quatre heures.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1975

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18 novembre 19752 vues
Droit immobilier

Doit être cassée l'ordonnance

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise, sans autre précision les avis de réception postaux concernant les notifications individuelles du dossier d'enquête parcellaire dès lors qu'il résulte des productions que la lettre recommandée destinée à l'expropriée comportait une erreur d'état-civil et avait été en conséquence refusée et qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre et qui ne figure pas parmi les pièces du dossier.

Juridiction: cc

Date: 07/05/1980

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07 mai 19802 vues
Droit immobilier

La publication par voie d'affiche de

La publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral faite sous forme d'un avis doit comporter toutes les mentions essentielles prévues à l'article R11-20 du code de l'expropriation. Dès lors doit être annulée l'ordonnance qui vise un exemplaire d'affiche ne mentionnant pas le délai dans lequel le commissaire enquêteur devait donner son avis à l'issue de l'enquête.

Juridiction: cc

Date: 16/06/1982

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16 juin 19822 vues
Droit immobilier

Le défaut de publication de la mention

Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation dès lors que, d'une part, aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire soit faite par un simple avis et que d'autre part l'inobservation du délai donné au commissaire enquêteur n'est assorti d'aucune sanction.

Juridiction: cc

Date: 20/03/1985

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20 mars 19851 vues
Droit immobilier

Doit être cassée l'ordonnance

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des exactes énontiations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte avant que soit notifié aux propriétaires intéressés le dépôt du dossier en mairie.

Juridiction: cc

Date: 07/06/1977

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07 juin 19771 vues
Droit immobilier

Le décret du 14 mars 1986 portant

Le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture étant entré en application le 1er septembre 1986, l'ordonnance d'expropriation, intervenue postérieurement à cette date, qui ne comporte pas en annexe la copie de l'avis de cette commission, est régulière.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 janvier 1988
Droit immobilier

Doit être cassée l'ordonnance

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas si l'affichage de l'arrêt préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire a été effectué à une date antérieure à l'ouverture de l'enquête et des énonciations de laquelle il résulte que cette enquête n'a pas eu la durée de quinze fois 24 heures.

Juridiction: cc

Date: 28/05/1970

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28 mai 19701 vues
Droit immobilier

expropriation pour cause d'utilite

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 03/06/1971

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 juin 19711 vues
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