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L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.
Juridiction: cc
Date: 27/01/1976
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1979
Est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs prévus à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'exproprié qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie (d'enquête précédent l'arrêté de cessibilité).
Juridiction: cc
Date: 13/05/1987
Refuse justement de prononcer le transfert de propriété de parcelles le juge de l'expropriation qui, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, retient que les propriétaires concernés étant décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité, l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1991
Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation a été accomplie à l'égard de tous les propriétaires indivis d'une parcelle, tels que figurant à l'état parcellaire.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1987
Lorsque dans une commune, tous les propriétaires sont connus, dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1970
Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies.. Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui refuse par ordonnance de prononcer le transfert de propriété au motif qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains immeubles tout en constatant que toutes les formalités légales ont été accomplies.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1991
Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1976
Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution
Juridiction: cc
Date: 28/09/2022
Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1982
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
Viole l'article R. 142-4 du code rural une cour d'appel qui retient que l'information d'un candidat à une rétrocession évincé ne répond pas aux exigences de ce texte alors qu'elle constate que cette information désigne l'attributaire, le prix, les parcelles ainsi que la décision de rétrocession motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
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