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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Viole l'article R

Viole l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l'expropriant justifie avoir, le jour de la saisine du juge de l'expropriation, adressé à l'exproprié son mémoire contenant la proposition d'offre d'indemnisation, sans constater que la demande adressée au juge de l'expropriation faisait mention de la date de la notification au défendeur du mémoire du demandeur

Juridiction: cc

Date: 18/12/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 décembre 20137 vues
Droit immobilier

Gardien copropriété : le conjoint non salarié a-t-il droit à un salaire ?

Un gardien d’ensemble immobilier et son épouse réclamaient un complément de salaire en se présentant comme « couple gardien ». La Cour de cassation rappelle que, sans embauche directe ni obligation contractuelle pour la copropriété, l’épouse n’a droit à aucune rémunération : son aide relève de l’entraide conjugale.

Juridiction: cc

Date: 21/05/1980

gardien copropriétéconjoint salariéentraide conjugale
21 mai 19801 vues
Droit immobilier

Lorsqu'après avoir accepté

Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait crédit au destinataire jusqu'à ce que se révèle l'insolvabilité de celui-ci, les juges du fond décident à bon droit que ce commissionnaire a méconnu son obligation contractuelle, et qu'en raison de cette faute, qui a entraîné le préjudice de l'expéditeur, le coût du transport doit rester à sa charge.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 janvier 19774 vues
Droit immobilier

Ayant constaté que les trois comptes "

Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société, avaient chacun des numéros propres et avaient fonctionné simultanément, qu'il était impossible que la banque ait pu se méprendre sur la nature et l'origine des fonds déposés sur les comptes " copropriété " et " gérance " par la société au nom de ses mandants et qu'elle ait pu ignorer les règlements de la FNAIM soumettant la garantie consentie à ses adhérents à l'ouverture de comptes de tiers, une cour d'appel a décidé à bon droit que, pour les comptes " copropriété " et " gérance ", la société n'intervenait qu'en qualité de mandataire de ses clients, et qu'en l'absence d'accord de ceux-ci, la convention de fusion ou d'unité entre les trois comptes, et, par voie de conséquence, la compensation qui aurait pu en résulter, leur était inopposable.

Juridiction: cc

Date: 10/02/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 février 19986 vues
Droit immobilier

L'acceptation d'une donation dans les

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'acceptation, par une commune, d'un don manuel ne peut résulter d'une simple tradition mais doit faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal

Juridiction: cc

Date: 13/01/2016

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 janvier 20167 vues
Droit immobilier

La représentation d'un syndicat de

La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

Juridiction: cc

Date: 25/11/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
25 novembre 20154 vues
Droit immobilier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif

Juridiction: cc

Date: 01/02/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
01 février 201815 vues
Droit immobilier

Si la demande de nullité d'une

Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise, décide à bon droit que la nullité est couverte

Juridiction: cc

Date: 30/04/2014

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
30 avril 201411 vues
Droit immobilier

La copropriété instituée pour

La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice

Juridiction: cc

Date: 15/04/2008

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 avril 20086 vues
Droit immobilier

Les dispositions, d'ordre public, de

Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d'application immédiate

Juridiction: cc

Date: 01/12/2016

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
01 décembre 20164 vues
Droit immobilier

Un locataire est sans qualité pour

Un locataire est sans qualité pour demander à un syndicat de copropriétaires de modifier les conditions de jouissance des parties communes.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 mars 19888 vues
Droit immobilier

Le statut de la copropriété des

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès que sont remplies les seules conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, la prescription décennale de l'action personnelle prévue à l'article 42 de la loi précitée s'applique, alors même qu'il n'existe pas de règlement de copropriété.

Juridiction: cc

Date: 15/11/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 novembre 198910 vues
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