Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Ayant retenu que la clause du

Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

L'AMBIGUITE QUI NAIT DU RAPPROCHEMENT DE DEUX ACTES CONTRADICTOIRES QUANT A L'ETENDUE DES DROITS SUCCESSORAUX CEDES PAR UN HERITIER, REND NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION L 'INTERPRETATION DESDITS ACTES A LAQUELLE SE LIVRENT LES JUGES DU FOND POUR DETERMINER QU'ELLE A ETE LA REELLE INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT.

L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier. Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonèrent pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit. Il en résulte qu'est légalement justifiée la décision de la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé que le salarié jardinier-gardien, dont l'employeur était décédé, n'avait pas été licencié par le légataire universel héritier de son employeur décédé, a rejeté sa demande en paiement de sommes au titre d'un rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts suite à son licenciement dès lors que cette demande n'était pas dirigé contre le légataire universel de l'employeur mais seulement contre l'acquéreur du bien immobilier avec lequel aucune relation de travail n'avait existé et que la circonstance que cet acquéreur ait diligenté une procédure de licenciement ne pouvait valoir aveu de l'existence d'un contrat de travail

Le jugement qui statue sur la demande

Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.

LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT QUE L'EFFICACITE DE LA VENTE PAR UN MARI PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE COMMUN EST SOUMISE A L'EVENEMENT DU PARTAGE DE TELLE SORTE QUE SI LE BIEN N'EST PAS MIS DANS LE LOT DU VENDEUR IL EST CENSE N'EN AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE VENTE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA FEMME.

Legs en nature d'un bien indivis : la Cour de cassation précise les règles

Un propriétaire peut léguer un bien indivis à un tiers. Mais peut-il être livré en nature après partage ? La Cour de cassation (2 juin 1987) répond oui, si le bien tombe dans le lot de l'indivisaire testateur. Décryptage pour les non-juristes.

Aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Dès lors, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage.

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application, sans rechercher comme il lui était demandé si la commune intention des parties n'imposait pas la réduction des pénalités à un taux autorisé.

Est valide la clause du contrat

Est valide la clause du contrat d'assurance qui formule une exclusion de garantie limitée au cas d'exécution de travaux en méconnaissance de règles définies selon des modalités qu'elle décrit précisément.

Contrat avec un office HLM : droit privé ou public ? L'arrêt de 1990 qui tranche

Lorsqu'un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) vend des terrains et des pavillons à un particulier via des conventions sans clause exorbitante du droit commun, ces contrats relèvent du droit privé. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1990 confirme la compétence des juridictions civiles pour les litiges sur les malfaçons, appliquant les articles 1642-1, 1792 et 2270 du Code civil. Une décision cruciale pour tout acquéreur confronté à des défauts de construction.

Manque de base légale l'arrêt qui pour

Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer tardive en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de malfaçons se borne à retenir que la réception remonte à la date de la réception provisoire sans rechercher si l'exécution des travaux a satisfait aux réserves, formulées dans le procès-verbal de réception définitive ultérieur et dont il est fait état dans les conclusions.

Le point de départ du délai

Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier